Vers une interdiction des enquêtes pénales sur dénonciation

Citation :

"J'ai demandé à la Garde des sceaux Rachida Dati d'interdire la pratique des dénonciations anonymes, et je me moque des procès d'intention", a-t-il déclaré dans un discours devant l'université d'été du Medef, le syndicat patronal.

"A quoi sert d'expliquer à nos enfants que Vichy et la collaboration, c'est une page sombre de notre histoire et de tolérer des contrôles fiscaux sur dénonciation anonyme ou des enquêtes sur dénonciation anonyme", a ajouté le chef de l'Etat.

Nicolas Sarkozy a connu personnellement l'expérience. Une enquête pénale avait été déclenchée en 2004 sur lui-même et d'autres personnes, après la remise à la justice sous forme de lettres anonymes de listings de la société financière luxembourgeoise Clearstream, qui se sont révélés être des faux.

Ces listings laissaient croire qu'il détenait des comptes bancaires à l'étranger où avaient été versés des fonds de corruption. L'enquête l'a blanchi en 2005 et a mis en cause, depuis, son ex-rival à droite et ex-Premier ministre Dominique de Villepin, qui est mis en examen comme instigateur présumé des courriers présentés comme anonymes et versés au dossier.

De très nombreuses instructions financières ont commencé par des lettres anonymes qui ont dénoncé de véritables faits.

Il en fut ainsi de l'affaire Elf, engagée en 1994 par la juge Eva Joly et soldée cette année par la confirmation de lourdes peines de prison ferme pour les principaux dirigeants de la société pétrolière française en 1989-1993. La partie de cette affaire ayant visé l'ex-ministre socialiste Roland Dumas, finalement relaxé, est notamment partie d'une lettre anonyme.

"Si quelqu'un veut dénoncer, qu'il donne son nom et l'administration garantira son anonymat", a expliqué le président de la République jeudi. Cette procédure existe déjà en partie depuis les lois Perben, avec le témoignage "sous X", relativement peu utilisé.

Le chef de l'Etat a en outre évoqué de manière plus générale une limitation des poursuites pénales contre les entrepreneurs. "La pénalisation de notre droit des affaires est une grave erreur je veux y mettre un terme", a-t-il dit.

"Un certain nombre de gens font appel au droit pénal pour obtenir un chantage. Rachida Dati s'est déjà saisi de ce dossier et fera très prochainement des propositions", a-t-il dit.

Il n'a pas précisé ses intentions exactes. Les syndicats patronaux réclament de longue date une limitation, par le biais d'une prescription plus large, des faits "d'abus de biens sociaux", incrimination qui sert souvent à poursuivre le financement politique occulte ou la corruption.

Que pensez-vous de cela ?

C'est pour protèger les grands délinquants financiers ou pour économiser une enquête parceque la Mère Machin a dénoncé anonymement Madame Bidule qui a fait du gringue au père Robert, son beauf de mari lubrique?

Personnellement, je suis pour le maintien de la dénonciation anonyme. Ca peut servir dans de nombreux cas, que ce soit pour des histoires de voisinage ou pour des affaire beaucoup plus importantes.

Ca sent le contrecoup de l'affaire Clearstream ça.... Encore une loi taillée sur mesure pour notre roi soleil...
Mwahahaha comme ELLE dit!

Je suis contre la dénonciation quand elle est anonyme!

Il faut toujours assumer ses actes! C'est la base de ce qu'on apelle la responsabilité!

Aurélie a écrit:

Ca sent le contrecoup de l'affaire Clearstream ça.... Encore une loi taillée sur mesure pour notre roi soleil...
Mwahahaha comme ELLE dit!

D'un autre côté, la gauche a toujours dit que les dénonciations anonymes étaient comparables à ce qu'il se passait durant le régime de Vichy. Alors, qu'en pensez-vous vraiment ?

Je rejoins Anarchie!!

Moi je serais pour cette interdiction , à la condition que l'administration soit réellement capable de garantir l'anonymat (j'ai des doutes)
Car en cas de dénonciation mensongère, la justice pourra se retourner plus facilement contre celui qui en est l'auteur.

Bgen a écrit:

Moi je serais pour cette interdiction , à la condition que l'administration soit réellement capable de garantir l'anonymat (j'ai des doutes)
Car en cas de dénonciation mensongère, la justice pourra se retourner plus facilement contre celui qui en est l'auteur.

Il est impossible de garantir un anonymat total : il suffit de voir les lacunes et les carences actuelles de la police et de la justice dans ce domaine.

Je suis tout à fait contre la dénonciation anonyme aussi. Il faut avoir le courage de ses opinions. Si besoin est, il faut renforcer le statut du témoin protégé, mais la suppression de cet archaïsme est une bonne chose, je le reconnais volontiers...
C'est juste que c'est cousu de fil blanc cette annonce .

Jarod a écrit:

Personnellement, je suis pour le maintien de la dénonciation anonyme. Ca peut servir dans de nombreux cas, que ce soit pour des histoires de voisinage ou pour des affaire beaucoup plus importantes.

mais la proposition sarko ne concerne que les enquetes fiscales.
Perso, j'ai été victime d'une denonciation anonyme calomnieuse, et ça fait vraiment pas plaisir.
Je crois que si l'on estime que des gens commettent des faits graves, on a le devoir d'en informer les autorités responsables et de le faire ouvertement, car on est dans son droit.
j'y met une exception, dans les cas où l'integrité du delateur pourrait etre menacée par l'auteur.

La dénonciation n'est jamais anonyme, la délation oui.
J'approuve ce projet.

beld a écrit:

La dénonciation n'est jamais anonyme, la délation oui.
J'approuve ce projet.

ben quand la dame des services sociaux est venue me voir, elle m'a dit : "bonjour,je suis desolée, mais j'ai eut une denonciation anonyme"

C'est ça la délation, c'est fort courageux.

Anna a écrit:

Je rejoins Anarchie!!

ou ca??? ou ca???? hi hi hi

Nicolas Sarkozy et Laurence Parisot (Sipa)

Les syndicats de magistrats se sont vivement émus des propos de Nicolas Sarkozy devant le Medef jeudi 30 août, le président affirmant vouloir "mettre un terme" à la pénalisation du droit des affaires.
"La pénalisation de notre droit des affaires est une grave erreur, je veux y mettre un terme", a déclaré le chef de l'Etat, lors de l'université d'été du mouvement patronal à Jouy-en-Josas (Yvelines).
Nicolas Sarkozy a dit vouloir "rendre aux Français le goût du risque" et "le goût d'entreprendre" mais "comment y parvenir si au risque financier s'ajoute systématiquement le risque pénal? Si la moindre erreur de gestion peut vous conduire en prison?"
Déplorant que "tant et tant de contentieux qui pourraient être réglés au civil (...) viennent embarrasser nos juridictions correctionnelles et notre droit pénal", le président a annoncé que la ministre de la Justice Rachida Dati ferait "très rapidement des propositions".


Eteignoir

Interrogés par l'AFP, les principaux syndicats de magistrats n'ont pas caché leur inquiétude devant ce risque de mettre l'éteignoir sur certaines malversations.
Classé à gauche, le Syndicat de la magistrature (SM) a estimé que Nicolas Sarkozy avait "choisi le camp" des patrons "indélicats".
La pénalisation du droit des affaires ne vise "rien d'autre que des fraudes à la loi, lorsqu'un chef d'entreprise agit contre les intérêts de sa société", a insisté la présidente du SM Emmanuelle Perreux, "atterrée" par les propos présidentiels.
"Avant d'être un risque pour l'entreprise, (la pénalisation du droit des affaires) est un risque pour les patrons indélicats", a-t-elle poursuivi.
Nicolas Sarkozy "durcit sans cesse son propos et la législation contre les plus faibles, mais a la plus grande mansuétude envers les patrons qui auraient détourné l'intérêt social de leur entreprise au profit de leur intérêt personnel", a encore réagi Emmanuelle Perreux.


Pénalisation "extrêmement faible" en France


Plus modérée, l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) a plaidé pour le maintien d'une "régulation pénale" du monde des affaires "afin que ceux qui franchissent la ligne rouge soient sanctionnés".
Réagissant à chaud aux propos présidentiels, le président de l'USM, Bruno Thouzellier a espéré que cela ne signifie pas "que la justice n'a plus à se mêler du monde des entreprises".
Bruno Thouzellier a rappelé qu'il y a en France "une pénalisation extrêmement faible du droit des affaires", en comparaison "avec la manière dont la justice américaine traite certaines affaires comme le scandale Enron", la plus retentissante faillite d'entreprise aux Etats-Unis. (avec AFP)

Et on continu le bon vieux corporatisme ^^

karg se a écrit:

Et on continu le bon vieux corporatisme ^^

ils l'ont voulu........;

sarkozy veut que les fautes de gestion restent du ressort de la justice civile, pas du pénal.
vous pouvez arreter vos fantasmes d'impunité

sarkonaute a écrit:

sarkozy veut que les fautes de gestion restent du ressort de la justice civile, pas du pénal.
vous pouvez arreter vos fantasmes d'impunité

bien entendu...............;

Chouette, on va pouvoir se remettre à traiter les marchés publics "à l'ancienne " dans ce pays ...

beld a écrit:

C'est ça la délation, c'est fort courageux.

ça peut etre utile, d'un autre sens c'est degueulasse.
Et les personnes des services sociaux sont génés par ce genre de visites, ils doivent verifier c'est certain, mais d'un autre sens ils se rendent compte de l'indelicatesse d'une telle demarche.
Les gens des services sociaux sont dans une situation très delicate, entre protéger les plus faibles, et protéger la vie privé des gens.
Bref tout cela est bien compliqué, et en discutant avec cette dame, elle me disait que souvent les appels venaient de voisins pour des raisons multiples et souvent pour nuire.
Mais, elle me disait aussi, que parfois ça leur a été utile, le delateur etant un temoin directe, qui avait peur de parler.
C'est en fait, ce que je reproche le plus à sarkozy et sur ce point encore.
Il prend des sitations complexes, delicates, et les presente comme quelque chose de simple : le bien-le mal.
Dans ce cas, c'est certain que le sens commun choisi le bien.
Les denonciations anonymes pour les affaires financieres sont aussi parfois utiles parceque les malversations sont parfois liées à des mafias, ou des groupes qui ne font pas de cadeaux.

Je préfère penser que dans une démocratie les témoins sont protégés.
Je suis contre l'anonymat, c'est idéologique, je le reconnais.

Pour les délits financiers, Sarko veut aussi moins de pénal, et ça c'est purement scandaleux... c'est le petit copain des patrons verreux et il ne s'en cache même pas, cela me dégoute...

beld a écrit:

Je préfère penser que dans une démocratie les témoins sont protégés.
Je suis contre l'anonymat, c'est idéologique, je le reconnais.

Pour les délits financiers, Sarko veut aussi moins de pénal, et ça c'est purement scandaleux... c'est le petit copain des patrons verreux et il ne s'en cache même pas, cela me dégoute...

il était quand mm au medef à ce moment là. Il ne pouvait pas arriver les mains vides.

Citation :

Pour les délits financiers, Sarko veut aussi moins de pénal, et ça c'est purement scandaleux... c'est le petit copain des patrons verreux et il ne s'en cache même pas, cela me dégoute...

Hé oui deux ordres, deux lois, deux mesures...comme toujours...Le pauvre qui vole une pomme on lui coupe la main, le riche aristocrate qui extorque le droit à la terre des autres on le bénit et on tend l'autre joue pour qu'il continue...

Oui je sais c'est manichéen ce que je dit mais j'essaye de penser comme un sarkozyste: ce qui n'est pas pour moi est contre moi. :p