le Conseil constitutionnel et le paquet fiscal

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Paquet fiscal : le Conseil constitutionnel met le gouvernement dans l'embarras

Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 16 août, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite "paquet fiscal", censurant toutefois une des dispositions phares du texte. La décision des Sages, qui concerne le dispositif permettant aux Français ayant souscrit avant le vote de la loi un emprunt immobilier de bénéficier d'exonérations fiscales, met le gouvernement dans l'embarras.
François Fillon a immédiatement affirmé que le gouvernement allait proposer sous peu un nouveau dispositif. "Le gouvernement tiendra les promesses du projet présidentiel en matière d'accès des Français à la propriété", a souligné le premier ministre, qui dit se réjouir que le Conseil ait "validé l'essentiel".

Le Parlement avait voté, le 1er août, le texte dont l'article 5 stipule que l'Etat remboursera aux emprunteurs une partie des intérêts versés durant les cinq premières années de remboursement, non seulement pour les emprunts à venir, mais aussi pour ceux déjà contractés. C'est donc la rétroactivité de cette mesure que les Sages n'ont pas validée : ils ont estimé qu'elle serait créatrice d'une "rupture d'égalité" entre contribuables et ont jugé son coût trop élevé.

"Le Conseil constitutionnel a jugé que cet avantage, qui est précisément encadré, répond pour les prêts futurs à un objectif d'intérêt général qui est de favoriser l'accession à la propriété", selon un communiqué officiel. "Il n'en va pas de même pour les prêts déjà accordés, car, par définition, pour ceux-ci, le contribuable est déjà propriétaire de son habitation principale", selon le Conseil.

Le coût de la mesure, "7,7 milliards d'euros, fait supporter à l'Etat des charges manifestement hors de proportion avec l'effet incitatif attendu", a par ailleurs estimé la haute juridiction.

Ce dossier avait suscité des divergences entre le président Nicolas Sarkozy et le ministre du budget et des comptes publics, Eric Woerth. Le premier avait publiquement désavoué en mai le second qui souhaitait limiter la mesure aux emprunts souscrits après le 6 mai. Nicolas Sarkozy avait alors souligné qu'il avait promis durant sa campagne de satisfaire tous les emprunteurs. "Toutes les promesses que j'ai faites, je les ai faites en toute connaissance de cause. (...) Je ne laisserai personne dénaturer le projet que j'ai porté tout au long de la campagne présidentielle. Je ne laisserai personne renier mes engagements", avait-il dit.

Les Sages s'étaient eux-mêmes saisis de l'article 5 de la loi, finalement invalidé. Les parlementaires socialistes avaient pour leur part déposé un recours sur les articles 1 (heures supplémentaires), 11 (bouclier fiscal) et 16 (exonérations d'ISF pour les investissements dans les PME). Le Conseil a jugé ces articles conformes à la Constitution.

Le Monde 16/08/07

Drôle d'interprétation de l'égalité devant l'impôt... j'avoue que là je suis consterné par l'argument, puisque justement la non rétroactvité va créer une inégalité et pas le contraire...

oui , drole de concption si l'argument est l'égalité !
Je m'y attendais au nom de la non rétroactivité de la mesure , je l'avais dit lorsque nous en avions débattu !

Ca me parait louche, de toute façon ça fait un bail que n'ai aucune confiance dans la neutralité du CC.

Foutaises! La non-rétroactivité ne concerne en général que la loi pénale, il est de nombreux cas de rétroactivités en ce qui concerne les dispositions civiles, et particulièrement fiscales, c'est la première fois qu'ils font la fine bouche...Enfin, c'est peut-être la forte présence chiraquienne au CC qui pose problème...

Citation :

Enfin, c'est peut-être la forte présence chiraquienne au CC qui pose problème...

je pense plus prosaïquement que certain on mit le nez dans les dépenses du CC, et que logiquement le CC a fait ce qu'il a pu pour garantir les rentrées fiscales.

En pleine crise des crédits immobiliers, subventionner l'immobilier, c'est pas un peu débile?

Je susi d'accord avec staff, et à 100 %, champagne !

Citation :

En pleine crise des crédits immobiliers

Il n'y a pas de crise en France.

karg se a écrit:

Face à la crise, Marco et Bassai dai en sont réduit à vendre leurs cheveux a des perruquiers albanais.
Bassai est très heureux car il sait qu'il a plus de cheveux, il va gagner plus ^^

Pauvre karg se .

Si tu savais !
Même avec la crise boursière actuelle j'arrive à dégager des plus values .

Concernant la decision du CC qui ne m'arrange pas personnellement, je pense qu'elle reste de "droit" et que le CC fait son boulot ...

A Sarkozy de rester realiste juridiquement dans ses projets de lois et la realisation de ses promesses ...

Certe mais ça fait une promesse non tenue. je sais je fais la mauvaise langue. Mais avant de promettre quelque chose ne faut-il pas analyser avec précision la situation et les conséquences? Quoi qu'il arrive il y a eu négligence de la part de sarkozy.

Tyty a écrit:

Certe mais ça fait une promesse non tenue. je sais je fais la mauvaise langue. Mais avant de promettre quelque chose ne faut-il pas analyser avec précision la situation et les conséquences? Quoi qu'il arrive il y a eu négligence de la part de sarkozy.

c'est pas une promesse non tenue par desinvolture de Srako , c'et uen promesse contrariée par l cc!
La volonté était au rendez ous , côté gouvernement , mais le recours des gauchistes , s'il n'a pas eu l'effet escompté par eux , a eu cet effet pervers de retoqué ce qu'attendaient , même les électeurs de gauche !

Merci Debré

Citation :

mais le recours des gauchistes , s'il n'a pas eu l'effet escompté par eux , a eu cet effet pervers de retoqué ce qu'attendaient , même les électeurs de gauche !

Et alors? ce coup çi t'es contre le CC alors que quand le CC laisse passer c'est super les gauchistes se sont fait humilier. Le paquet fiscal est une aberration, c'est un moindre mal que ce dispositif soit supprimé.

Le CC n'a pas à prendre de décison politique !

beld a écrit:

Le CC n'a pas à prendre de décison politique !

tout à fait d'accord son rôle se borne à l'aspect constitutionnel . Une loi est elle ou nondans le respect de la constitution !

Tyty a écrit:

Certe mais ça fait une promesse non tenue. je sais je fais la mauvaise langue. Mais avant de promettre quelque chose ne faut-il pas analyser avec précision la situation et les conséquences? Quoi qu'il arrive il y a eu négligence de la part de sarkozy.

Il y a plutôt eu une intervention politico-politicienne des vieux renards chiraquiens du Con-seil Con-stitutionnel.

Ne fallait-il pas que sarko se doute de ce genre de trucs? A sa place je ferai des projets nikels qui rentre parfaitement dans la constitution sans tenter un débordement aussi minime soit-il.
Quand aux "magouilles" du conseil je veux bien croire qu'il y ai des personnes mal intentionnées au sein de celui ci.

bassai dai a écrit:

karg se a écrit:

Face à la crise, Marco et Bassai dai en sont réduit à vendre leurs cheveux a des perruquiers albanais.
Bassai est très heureux car il sait qu'il a plus de cheveux, il va gagner plus ^^

Pauvre karg se .

Si tu savais !
Même avec la crise boursière actuelle j'arrive à dégager des plus values .

C'est ça la force intellectuelle de droite ... toute la différence avec les gens de gauche qui, eux, n'ont aucun souci pour leur plus values !

Que l'on soit ou non "sarkozyste" il faut bien admettre que sur un point Sarkozy s'est fiché de nous , c'est sur le remboursement des intérêts d'emprunt ... Il est avocat de formation ( sauf erreur ! ) et par conséquent il ne pouvait pas ignorer que le non rétroactivité des lois est la règle en France.

Donc il a fait cette "promesse" sachant très bien qu'ele lui apporterait un max de voix, mais sachant aussi ( et c'est plus grave ) qu'il n'aurait pas à la tenir ... !

Conclusion ... les cocus comptez vous !

Oxana a écrit:

Que l'on soit ou non "sarkozyste" il faut bien admettre que sur un point Sarkozy s'est fiché de nous , c'est sur le remboursement des intérêts d'emprunt ... Il est avocat de formation ( sauf erreur ! ) et par conséquent il ne pouvait pas ignorer que le non rétroactivité des lois est la règle en France.

Donc il a fait cette "promesse" sachant très bien qu'ele lui apporterait un max de voix, mais sachant aussi ( et c'est plus grave ) qu'il n'aurait pas à la tenir ... !

Conclusion ... les cocus comptez vous !

Hola Mère Billaud !
Au moins lui croyait en son programme !
Pas comme l'autre cruchasse de Royal .
Mais faut pas vous enerver mère Billaud ! A votre âge ,c'est tres mauvais pour votre santé .
Si vous avez du mal à vous déplacer ,le père Bassai a pensé à tout .
Je vous propose un belle canne en bois d'arbre véritable pour la modique somme de 586€ ,merci qui ? merci bassai Dai !

En fait, pendant la campagne pas mal de voies avaient dit que ça passerait pas, mais les français n'ont pas ecouté.
On en est où de l'alloc des le 1er enfant?
Des lunettes mieux remboursées?

vladana a écrit:

En fait, pendant la campagne pas mal de voies avaient dit que ça passerait pas, mais les français n'ont pas ecouté.
On en est où de l'alloc des le 1er enfant?
Des lunettes mieux remboursées?

Les gauchos voudraient que toutes les promesses soient tenues en quelques jours !
Ne vous en faites pas ,M Sarkozy tiendra ses promesses , lui .

vladana a écrit:

En fait, pendant la campagne pas mal de voies avaient dit que ça passerait pas, mais les français n'ont pas ecouté.
On en est où de l'alloc des le 1er enfant?
Des lunettes mieux remboursées?

on en est au 100 eme jour , il lui reste 1725 jours pour appliquer son programme !
Si tout un programme pouvait se réaliser en 100 jours , nous serions en présidentielles 3 fois par an !!!

En tout cas cette promesse là il ne la tiendra pas. Le pire dans cette situation c'est le nombre de sarkozystes qui se disent que c'est la faute du CC si la mesure ne peut pas passer.... Alors qu'en réalitési sarkozy n'avait rien promis il n'aurait pas eu tout ce débat. Regardez la manipulation est tout de même manifiquement bien ficelé: je promet un méga truc trop cool dont je sais pertinament que ça ne marchera pas, je fais croire que j'essaie de la mettre en place, là ca ne passe pas mais bingo j'arrive à faire croire que c'est pas ma faute ainsi je ne tiens pas ma promesse et en plus le peuple croit que je voulais la tenir! Génial ce type.