Les mesures fiscales

Les textes précisant les dispositifs retenus viennent d'être envoyés au Conseil d'État. Il a douze jours pour se prononcer. Le gouvernement aurait décidé d'afficher un coût total inférieur aux premières estimations.


C'EST la dernière ligne droite.

Et bientôt la fin des questions pour les millions de Français qui veulent savoir de combien ils pourront alléger leurs impôts grâce à leur prêt sur leur résidence principale, ou encore combien ils vont pouvoir donner à leurs enfants sans avoir à acquitter de droits. Matignon a bouclé l'ensemble des mesures fiscales qui seront présentées cet été au Parlement dans le cadre d'un projet de loi ad hoc et les a adressées dans la foulée au Conseil d'État pour avis. Il a douze jours pour se prononcer sur ce texte pour lequel le gouvernement afficherait un coût inférieur aux premières estimations. L'ensemble des mesures devrait être présenté le 20 ou le 27 juin.


Parachutes dorés et stock-options.

Le texte prévoit d'encadrer plus strictement l'attribution des parachutes dorés sans pour autant les interdire. Jean-Louis Borloo, le ministre de l'Économie et de l'Emploi l'a plusieurs fois répété : « Il ne faut pas faire d'amalgame entre des pratiques isolées et le comportement des entreprises en général. » Désormais, l'attribution de parachutes dorés sera conditionnée à l'existence de « conditions de performance », qui devront être rendues publiques et soumises à un vote distinct de l'AG des actionnaires. Le conseil d'administration décidera ensuite, lors du départ d'un dirigeant, de lui attribuer ou non ce parachute doré s'il estime que les performances fixées ont été remplies. Point important : les parachutes dorés figurant actuellement dans les contrats de travail des patrons en poste devront être mis en conformité avec cette règle de condition de performances dans un délai d'un an. Révolution en vue également pour le régime des stock-options, dont l'octroi devra faire l'objet d'une consultation du comité d'entreprise. Mais surtout, pour respecter l'engagement de Nicolas Sarkozy de favoriser la mise en place de stock-options pour tous, ce dispositif de rémunération pour les hauts cadres ne pourra plus être octroyé que dans les entreprises où les autres salariés ont accès à un dispositif semblable, tel que l'intéressement, la participation ou le plan d'épargne entreprise. Enfin, le texte propose de supprimer la possibilité pour les entreprises d'attribuer des options avec une décote de 20 %. De cette manière, le gain des stock-options ne sera pas immédiat et « gratuit ».


Intérêts d'emprunt et résidence principale.

Le coup de pouce fiscal sur la résidence principale sera bien un crédit d'impôt concernant à la fois les foyers imposés et non imposés. Il représentera 20 % des intérêts d'emprunt dans la limite de 750 euros par an pour un célibataire, 1 500 euros par an pour un couple sans enfant, et 100 euros de plus par personne à charge. Ces plafonds devraient donc être assez rapidement atteints, compte tenu des prix actuels de l'immobilier. Cette déduction ne concernera en outre que les cinq premières années de la vie du prêt. Ainsi, pour un ménage avec trois enfants, l'avantage procuré sur cinq ans est plafonné à 9 000 euros.


Heures supplémentaires.

Le projet doit entrer en oeuvre au « 1er octobre 2007 ». C'est à cette date que les heures sup seront majorées de 25 %, y compris dans les entreprises de moins de 20 salariés, et que les salariés ne paieront ni cotisations ni impôts sur ces rémunérations. Les employeurs recevront quant à eux une aide forfaitaire dont François Fillon a indiqué hier soir à Alençon qu'elle était « encore en discussion » (voir nos éditions d'hier). Mais le texte contient une mauvaise surprise : il est précisé qu'« afin de ne pas modifier l'économie d'autres avantages fiscaux ou sociaux soumis à condition de ressources, il est proposé de réintégrer dans le revenu fiscal la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires. » En clair, ces rémunérations seront prises en compte pour le calcul des prestations sous conditions de ressources ainsi que pour la prime pour l'emploi (PPE). Enfin, malgré le volontariat affiché en préambule, c'est l'employeur qui reste maître du temps de travail. C'est d'ailleurs tout l'objet du conflit actuel chez Kronenbourg, dont les salariés contestent l'absence de volontariat sur les heures supplémentaires et dénoncent « les cadences infernales ».


Droits de succession et donations.

Sans surprise, 95 % des successions ne supporteront plus de droit. Mais cette mesure ne s'appliquera qu'aux successions en ligne directe. L'abattement dont bénéficie chaque enfant passerait de 50 000 euros à 150 000 euros pour un coût estimé à un peu moins d'un milliard d'euros. Quant au conjoint survivant, il bénéficierait maintenant d'une exonération totale de droits de succession pour un coût de quelques centaines de millions de plus. Pour ce qui est des donations, le montant qui peut être légué à chacun de ses enfants sans supporter de droits (50 000 euros tous les six ans par enfant) serait augmenté sensiblement.


Bouclier fiscal à 50 %.

Nicolas Sarkozy a promis d'abaisser le bouclier fiscal de 60 % à 50 % et d'intégrer en outre la CSG et les prélèvements sociaux. Les contribuables pourront en bénéficier dès janvier 2008 si les impôts qu'ils ont payés en 2007 (impôt sur le revenu, ISF, taxe d'habitation et taxe foncière sur la résidence principale, CSG et prélèvements sociaux) représentent plus de 50 % de leurs revenus.


Réduction d'ISF et PME.

Les foyers pourront déduire de leur ISF les sommes investies au capital des PME, dans la limite de 50 000 euros par an. L'objectif du gouvernement est bien sûr d'alléger l'ISF, mais elle vise avant tout à aider les PME françaises à se développer plus facilement.


Défiscalisation du travail étudiant.

Les étudiants qui travaillent bénéficient déjà d'une exonération partielle de leurs revenus jusqu'à deux smic. Le gouvernement veut porter le déclenchement de l'imposition à trois smic et l'âge de bénéfice de 21 à 25 ans.

Les surprises du choc fiscal

La rupture et pas dans les demi-mesures ...

FISCALITE



Les principales mesures

NOUVELOBS.COM | 07.06.2007 | 07:37






Voici les mesures fiscales contenues dans l'avant-projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat du gouvernement Fillon.

Emprunts immobiliers
Le crédit d'impôt sur les emprunts immobiliers sera "égal à 20% des intérêts d'emprunt payés à compter du 1er jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur de la loi, au titre des intérêts afférents aux cinq premières années de remboursement, dans la limite d'un montant annuel d'intérêts ne pouvant pas excéder 3.750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 7.500 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 500 € par personne à charge".
L'avantage fiscal "s'applique aussi bien aux nouveaux emprunts qu'aux emprunts en cours, pour les intérêts payés à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi et afférents aux cinq premières annuités suivant l'acquisition de l'habitation principale".

Etudiants
Les étudiants qui doivent travailler pendant l'année universitaire pour financer leurs études bénéficieront d'une exonération d'impôt sur le revenu des salaires qu'ils perçoivent, "dans la limite de trois fois le SMIC mensuel". La limite d'âge est fixée à 25 ans.

Droits de succession
Pour tenir l'engagement de Nicolas Sarkozy d'exonérer 95% des successions, les droits de succession sont supprimés au profit du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un PACS. L'abattement de 50.000 euros applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés est porté à 150.000 euros. Corrélativement, l'abattement global de 50.000 euros applicable sur l'actif net successoral est supprimé. Un abattement spécifique de 5.000 euros est également institué pour les successions dévolues aux neveux et nièces.
Les transmissions entre vifs sont facilitées par la création d'une exonération de droits de mutation applicable aux dons en numéraire dans la limite de 20.000 euros au profit d'un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce.

Bouclier fiscal
Le bouclier fiscal qui limite à 60% des revenus les impôts payés par un contribuable est ramené à 50%. Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sont inclus dans les impôts plafonnés. Ces nouvelles dispositions s'appliqueront pour la première fois, en 2008, pour la détermination du plafonnement des impositions relatives aux revenus réalisés à compter de 2006.

Impôt de solidarité sur la fortune
Les contribuables assujettis à l'ISF qui investissent dans une PME bénéficieront d'une réduction d'ISF dans la limite annuelle de 50.000 euros.

Parachutes dores
Les primes de départ versées aux dirigeants de grandes entreprises devront être subordonnées à des conditions de performance fixées au préalable et appréciées par le conseil d'administration au moment du versement. Les conventions en cours devront être mises en conformité avec cette disposition dans un délai d'un an. Les entreprises devront rendre publique la décision d'autorisation des conventions de rémunération différée.

Stock options
Un plan d'option sur actions "ne peut être réservé à certaines catégories de personnel sans consultation préalable du comité d'entreprise sur les catégories de bénéficiaires de l'attribution d'options et sans que soient proposées simultanément des mesures dont bénéficieraient notamment les autres salariés". Par ailleurs, la possibilité pour les entreprises d'attribuer des options avec une décote pouvant aller jusqu'à 20% est supprimée. (AP)

Il n'y a que des mesures pour les plus riches, financées par les plus pauvres. C'est pas la rupture, mais la continuité de la poplitique de droite qui nous ruine depuis plus de 5 ans.

Si on parlait de la mise à mort de la sécu ? Ca c'est de la rupture !

Pasdeparanoia a écrit:

Il n'y a que des mesures pour les plus riches, financées par les plus pauvres. C'est pas la rupture, mais la continuité de la poplitique de droite qui nous ruine depuis plus de 5 ans.

Si on parlait de la mise à mort de la sécu ? Ca c'est de la rupture !

Vas y parle nous en, dans un autre topic qu'on rigole un peu !

Un bon début contre la spolation de nos biens, j'aimerais aussi que Nicolas pense à nous les professions libérales.

Oui, c'est un bien en effet. Bravo ! promesses tenues.
Par rapport aux professions libérales, je ne vois rien en faveur des charges sociales des personnes ou sociétés employant 1 seul salarié (ou 2). C'est le cas de toutes (ou presque) les professions libérales.
C'est très pénalisant pour nous d'etre à cet égard considérés comme des entreprises alors que pour tout le reste nous sommes considérés comme des particuliers.

Je note, juste pour rire, que, professions libérales, nous ne sommes par forcemment :
- des héritiers,
- des foyers fiscaux concernés par le bouclier fiscal,
- des acheteurs de notre résidence principale;
encore moins
- concernés par les stock options et les parachutes ...

Citation :

Parachutes dorés et stock-options.

Le texte prévoit d'encadrer plus strictement l'attribution des parachutes dorés sans pour autant les interdire.

Je me marre.

Jarod a écrit:

Nicolas Sarkozy à Agen (22/06/06) a écrit:

Je veux dire au grand patron dont la gestion est un échec, et qui négocie une prime d’éviction en forme de parachute en or, qu’il est légitime que la réussite paye, mais qu’il est scandaleux que l’échec enrichisse (…). La moindre des choses, c’est que les dirigeants des grands groupes cotés assument leur rémunération devant leurs salariés, leurs actionnaires, et que, par conséquent, la rémunération de chaque dirigeant ne soit pas secrètement fixée dans le huis-clos du conseil d’administration, mais publiquement approuvée pour chacun d’entre eux par l’assemblée générale des actionnaires et, bien sûr, publiée nominativement dans le rapport annuel. Je propose qu’il en soit de même pour toutes les primes exceptionnelles, les parachutes et les retraites chapeau.

Je souscrit quasiment integralement à ses propos, maintenant, il ne faut pas que ca reste lettre morte..

(en fait la ou je bloque, c'est quand il dit "il est legitime que la reussite paie", je rajouterai : "pas seulement au dirigeant!

Chacun est rénuméré en fonction de sa productivité, de son mérite.

bsoldo a écrit:

Un bon début contre la spolation de nos biens, j'aimerais aussi que Nicolas pense à nous les professions libérales.

Oui, car si on trouve des mesures pour les salariés (privé et public) cadres et non cadres, pour les dirigeants d'entreprise, même pour les étudiants, mais rien pour les travailleurs indépendants !

Pasdeparanoia a écrit:

Il n'y a que des mesures pour les plus riches, financées par les plus pauvres. C'est pas la rupture, mais la continuité de la poplitique de droite qui nous ruine depuis plus de 5 ans.

Si on parlait de la mise à mort de la sécu ? Ca c'est de la rupture !

les plus pauvres ne paient rien... ils reçoivent !

Exactement, et cela les conforte dans leur situation au lieu de les en sortir !

Je me marre : une de mes copines m'a dit qu'elle voterait Sarko pour que sa fille n'ait pas à payer de droits de succession sur son appart!

Aujourd'hui, elle tord le nez, car son appart a une valeur de 350.000 euros.... et fifille devra payer!

Elle a qu'une fifille ? C'est pas très citoyen ça, on va avoir besoin de beaucoup d'immigrés pour compenser son infertilité...
Elle payera mais moins, elle devrait être contente !

Shinny: vendez l'appart tous de suite
puis donnez 150 k euro tous les 5ans à la fille (c'est défiscalisé)
voilà.

mon avis sur ces mesures: du grand n'importe quoi, je me demande comment il va financer ce qu'il a promis pour les universités, la recherche, la sécurité social pro, le police, l'armée, etc....

En privatisant tous ces domaines la question ne se poserait plus !

Citation :

En privatisant tous ces domaines la question ne se poserait plus !

syndrome bisounours

Citation :

Shinny: vendez l'appart tous de suite
puis donnez 150 k euro tous les 5ans à la fille (c'est défiscalisé)
voilà

Et elle habite où, ma copine ? Elle part tout de suite en maison de retraite ? Mais elle n'a que 63 ans......

karg se a écrit:

mon avis sur ces mesures: du grand n'importe quoi, je me demande comment il va financer ce qu'il a promis pour les universités, la recherche, la sécurité social pro, le police, l'armée, etc....

En augmentant la TVA, sous couvert de TVA sociale ! Ils oublient que la contre-partie de la TVA sociale, c'est la baise des charges sociales en entreprises ! Sinon, c'est ni plus, ni moins qu'une augmentation de la fiscalité !

c'est une baisse pour ceux qui BOSSENT !

aline a écrit:

c'est une baisse pour ceux qui BOSSENT !

par consequent, c'est mettre dans la merde ceus qui voudraient bosser...

Faut arrêter quelquefois de penser que les gens sont au chomdu parce qu'ils ne veulent pas bosser... ca rrive, j'enconvient, mais c'est comme tout... c'est une minorité...

les généralisation ca m'ecoeure..

Aline, tu bosses ? (désolé c'était trop tentant)

Anarchie a écrit:

Jarod a écrit:

Nicolas Sarkozy à Agen (22/06/06) a écrit:

Je veux dire au grand patron dont la gestion est un échec, et qui négocie une prime d’éviction en forme de parachute en or, qu’il est légitime que la réussite paye, mais qu’il est scandaleux que l’échec enrichisse (…). La moindre des choses, c’est que les dirigeants des grands groupes cotés assument leur rémunération devant leurs salariés, leurs actionnaires, et que, par conséquent, la rémunération de chaque dirigeant ne soit pas secrètement fixée dans le huis-clos du conseil d’administration, mais publiquement approuvée pour chacun d’entre eux par l’assemblée générale des actionnaires et, bien sûr, publiée nominativement dans le rapport annuel. Je propose qu’il en soit de même pour toutes les primes exceptionnelles, les parachutes et les retraites chapeau.

Je souscrit quasiment integralement à ses propos, maintenant, il ne faut pas que ca reste lettre morte..

(en fait la ou je bloque, c'est quand il dit "il est legitime que la reussite paie", je rajouterai : "pas seulement au dirigeant!

Sarko devrait déjà en parler à Dassault and co, après il sera crédible!
Et q'on ne me parle pas d'entreprise familliale tenue par les fils à papa!