La cour d'appel de Paris et le recours à une mère porteuse

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PARIS
La cour d'appel valide le recours à une mère porteuse
NOUVELOBS.COM | 03.11.2007 | 18:11

Libération révèle que la cour d'appel de Paris a reconnu comme parents légitimes de jumelles un couple français ayant fait appel à une mère porteuse américaine.

Le quotidien Libération révèle, dans son édition du samedi 23 novembre, que la cour d'appel de Paris a, dans un arrêt rendu fin octobre, donné raison à un couple ayant fait appel à une mère porteuse américaine, établissant qu'il s'agissait bien des parents légitimes des enfants.

L'histoire débute en 1998, alors que Sylvie, compagne de Dominique depuis 12 ans, apprend qu'elle ne pourra enfanter, faute d'utérus. Désemparé, le couple songe à recourir à une mère porteuse.
Problème. C'est interdit en France. Ils choisissent donc de se tourner vers l'étranger, plus précisément la Californie, où cette pratique est légale.

Là, ils entrent en contact avec Mary, la "gestatrice", qui accepte d'accueillir la semence de Dominique et de mettre les enfants au monde.

Deux jumelles naissent le 25 octobre 2000. Sitôt après, l'administration californienne inscrit le couple français en qualité de parents dans le certificat de naissance, comme prévu par la législation de l'Etat.
Mais, dès leur retour sur le sol français, c'est un comité d'accueil inattendu qui se charge de réceptionner Sylvie et Dominique: la police. Le couple est appréhendé, puis placé en garde à vue. S'en suit une mise en examen pour "entremise entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître" ainsi que pour "simulation ayant entraîné une atteinte à l'état-civil de l'enfant".

Le juge d'instruction rend une décision de non-lieu sur les poursuites pénales en 2004, établissant que les faits se sont déroulés sur un territoire où la pratique est parfaitement légale.
Néanmoins, le parquet décide de continuer la procédure sur le terrain civil, et cherche à obtenir l'annulation de la filiation et de son inscription sur l'état-civil, prétentions rejetées en 2005 par le tribunal de Créteil. Statuant sur un appel interjeté par le ministère public, la cour a jugé conformes les papiers américains qui désignent Sylvie et Dominique comme les parents des deux enfants, affirmant, en sus, que "la non-transcription des actes de naissance aurait des conséquences contraires à l'intérêt supérieur des enfants".

C'est là un pas important, situé contre la jurisprudence de la cour de cassation, qui rejette l'adoption d'enfants par des couples ayant eu recours à la "gestation pour autrui", l'assimilant à un détournement de l'institution de l'adoption

Sources ici

Voilà qui pourrait changer beaucoup de choses en matière jurisprudencielle si la cour de cassation ne rejette pas l'arrêt de la cour d'appel de paris d'octobre 2007. Ainsi, les femmes ayant eu recours aux conventions de mères porteuses ne pourraient toujours pas y'avoir recours en France mais pourraient y'avoir recours dans les pays où cette pratique est légale. Cela signifie-t'il qu'il va y'avoir un changement du droit en vigueur en France concernant les conventions de mères porteuses ? Cela, seul l'avenir nous le dira.

Je trouve pathétique de privilégier ainsi les gênes à l'amour. Ces gens veulent adopter, mais bine sûr il faut que ce soit leur propre ADN...
Je place les mères porteuses au même niveau que l'achat d'organe. Et je sais bien que c'est le genre de dérives puantes cautionnée par des soit disant "libéraux".