Le CS rejette le recours... recidive

Citation :

la motivation de la peine, et la loi de 45.

Motivation de la peine: tout jugement doit de toute façon être motivé en droit français (forumule consacrée "Par ces motifs etc..." par exemple) et spécifiquement en droit pénal où la peine ne peut pas exister sans définition stricte de l'infraction par la loi dans le code pénal.
Ordonnance de 45: Au fond ça ne change pas grand'chose, et surtout pas l'esprit de l'ordonnance qui est d'aménager la peine par rapport à l'excuse de minorité. Celle-ci peut (à la discrétion des juges) être mise de côté et puis voilà. C'est évidemment pour les cas les plus graves, et je ne crois pas que ce soit une révolution. D'ailleurs je suis le premier étonné par le caractère minimal de ce texte législatif, vu tout ce qu'on a entendu lors de la campagne à ce sujet.

La loi avait été suffisamment dénaturée pour éviter la censure du CC. L'astuce c'est que le juge doit "motiver" sa décision.
Saisir le CC ne me parait pas ridicule, sauf si c'est systématique.

mais Beld , il en a toujours été ainsi , les juges doivent motiver leurs jugements .
c'est pour cette raison un jugement représente de pages et des pages de précisions !

Citation :

Pour la rédaction matérielle des jugements des Tribunaux et des arrêts des Cours d'appel et de la Cour de cassation, l'article 455 du Nouveau Code de Procédure civile contraint le juge à exposer d'abord les prétentions des parties et leurs moyens. Cette partie est appelée la "motivation", "les motifs "ou encore "les attendus ". Le magistrat n'indique qu'ensuite quel est sa décision. La partie du jugement ou de l'arrêt qui, en s'appuyant sur les motifs qui le précèdent, contient le jugement proprement dit, se nomme le "dispositif" ou "partie dispositive du jugement" (ou de l'arrêt).
Il n'existe pas de règle écrite relativement à la rédaction formelle des jugements et des arrêts. L'usage s'est établi que toute décision de justice doit être constituée d'une seule et même phrase ayant le même sujet placé en tête de la décision qui est "le Tribunal" ou "la Cour". Cette phrase comporte donc des propositions subordonnées qui s'enchaînent, en commençant par "Attendu que. . "(Avec un A majuscule). Elles se terminent par un point virgule. La locution " Attendu que. . " exprime un des motifs de la décision. Le jugement ne contient qu'un seul point, à la fin de la dernière ligne de la décision.

Aa départ la peine plancher devait être automatique (et donc anticons...)

beld a écrit:

Aa départ la peine plancher devait être automatique (et donc anticons...)

non la constitution ne définité pas l'étendu de peines , si ce n'est que la peine de mort !

Citation :

non la constitution ne définité pas l'étendu de peines

La Constitution interdit les peines systématiques (personnalisation des peines), si le CC a considéré que la loi de Sarkozy ne remettait pas en cause ce principe, c'est que les peines plancher sont très limité, c'est une lois pour faire parler.

Exact, donc le Ps s'est encore décrédibilisé en criant au loup alors qu'ils auraient dû faire l'inverse, et questionner le gouvernement sur le caractère encore une fois minimal de ce texte. C'est à croire qu'ils le font exprès ces boulets.

Tu parles de quel PS, le PS courant sarko ou courant Hollande ?

La PS canal historique.