Le projet de loi récidive au Conseil des ministres

NOUVELOBS.COM | 27.06.2007 | 13:41

Il prévoit des peines minimales pour les récidivistes et stipule qu'après deux délits les mineurs de 16 à 18 ans encourront les mêmes peines que les adultes.


Le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs a été présenté mercredi 27 juin au Conseil des ministres sur proposition de la Garde des Sceaux. Le Conseil national des barreaux avait condamné ce projet de loi qui instaure des peines minimales pour les récidivistes, et doit être présenté au Sénat le 4 juillet, demandant que soit respecté le principe d'individualisation de la peine.
Le texte instaure des peines minimales pour les délinquants récidivistes, auxquelles les juges ne pourront déroger que par des motivations spéciales. Il stipule qu'après deux crimes ou délits les mineurs de 16-18 ans encourront les mêmes peines que les adultes, les juridictions pouvant cependant rétablir l'excuse de minorité par motivation spéciale.
Le CNB condamne implicitement l'accumulation des textes en rappelant que ce projet, 11e réforme pénale depuis 2002, intervient 18 mois après l'adoption d'un autre texte sur la récidive des infractions pénales et trois mois après la promulgation d'une loi sur la prévention de la délinquance, dont les décrets d'application ne sont pas pris.

Pas d'étude d'impact

"Le Conseil national des barreaux estime que cette succession de textes dans un délai très bref, en l'absence d'étude d'impact et d'évaluation, est faite au détriment, d'une part, d'une véritable réflexion de fond sur les moyens appropriés pour prévenir la récidive, notamment des mineurs, et, d'autre part, de la cohérence des dispositifs répressifs en cette matière", déclare l'organisation d'avocats.
Les avocats souhaitent qu'il "soit impérativement tenu compte des principes d'individualisation des peines, de proportionnalité et de nécessité des délits et des peines, d'interdiction des sanctions automatiques, de spécialité de la justice pénale des mineurs et de l'encellulement individuel".

Les adolescents ne sont pas des adultes

NOUVELOBS.COM | 27.06.2007 | 11:55

Professionnels de l’enfance, magistrats, avocats, pédopsychiatres, éducateurs, enseignants..., ils contestent le projet de loi qui conduit, en cas de récidive, à faire juger les adolescents âgés de 16 à 18 ans comme des majeurs. Et lancent un appel, "Les adolescents ne sont pas des adultes", que vous pouvez, vous aussi, signer en ligne.

Un des premiers projets de loi du gouvernement Fillon, présenté à l’Assemblée nationale dès le mois de juillet, conduit, en cas de récidive, à faire juger les adolescents âgés de 16 à 18 ans comme des majeurs. En clair, les adolescents concernés seront traités comme des adultes.
Des professionnels de l’enfance, magistrats, avocats, pédopsychiatres, éducateurs, enseignants, spécialistes de la jeunesse lancent un appel pour que soit conduite une évaluation des politiques publiques, en concertation avec tous les acteurs concernés, et que soient attribués des moyens sérieux aux politiques qui permettent l’éducation des adolescents.

Le texte de l'appel

"L’adolescence est l’âge de tous les possibles. C’est aussi l’âge de tous les défis, des prises de risques, de l’entraînement réciproque. Le nombre des suicides, d’accidents de la circulation, de violences subies, et la surconsommation d’alcool ou de drogues sont les signes de la fragilité de cet âge. Une petite minorité s’engage dans la délinquance, parfois avec violence.

Devons nous traiter ces adolescents délinquants comme des adultes, alors qu’aucun débat n’a eu lieu sur l’age de la majorité, et vouloir les envoyer, plus nombreux encore, en prison ?

Cela peut être l’effet du projet de loi présenté par le gouvernement, qui entend faire juger les adolescents âgés de 16 à 18 ans comme des adultes, et durcir les peines de prison, en cas de récidive.

En l’état du texte, par exemple, un vol de portable, commis après deux précédents vols, pourra conduire, sauf exception, un adolescent de 16 ans pendant deux ans en prison, peine plancher minimum. Il en résultera une augmentation importante du nombre d’adolescents détenus.

Aujourd’hui, en France, 15 millions de jeunes poursuivent des études au delà de 20 ans, vivent en couple à 25 ans, ont un premier enfant à 30 ans. La prolongation des études et aussi l’accès difficile à un premier emploi, retardent, pour tous les jeunes, l’entrée dans la vie adulte.

Sur ces 15 millions de jeunes, 15 000 d’entre eux âgés de 16 et 17 ans sont interpellés plusieurs fois dans l’année. La plupart de ces adolescents sont déscolarisés depuis l’age de 14 ans, sans qualification ; ils ne parviennent pas à accéder à un premier emploi. Se percevant comme inutiles, humiliés par les échecs répétés, ils « traînent », provoquent, commettent ensemble la plupart de leurs infractions.

Ce sont ces adolescents qui, seuls, seraient traités comme des adultes ? Ce sont ces adolescents pour lesquels la France abandonnerait tout effort d’éducation ?

Trois mille trois cent cinquante d’entre eux ont été en prison en 2006.

Faire de l’enfermement la seule réponse « automatique » à la délinquance des mineurs est une impasse ; dangereuse pour les adolescents, à cet age de la vie, et inefficace pour la société quand nous connaissons l’importance de la récidive à la sortie de prison.

D’autres sanctions existent, qui fixent des limites, réparent sans exclure, et permettent un nouveau départ.

Nous devons aussi oser nous engager dans la réussite des programmes éducatifs, des internats éducatifs qui structurent ces adolescents, des classes relais, des centres de jour, des maisons des adolescents, qui les inscrivent dans un projet.

Leur efficacité est démontrée. Elle serait encore plus forte si elle était appuyée par des budgets à la hauteur de ces enjeux.

A l’heure de l’ouverture politique et de la modernisation proclamée, nous demandons un moratoire sur le texte en projet, l’ouverture d’un « Grenelle de l’adolescence » pour mener un débat serein sur la délinquance des adolescents, une évaluation des politiques publiques et des réformes législatives successives, pour dégager un consensus sur l’insertion de tous les jeunes.

Conscients de notre responsabilité d’adultes, nous souhaitons que l’adolescence fasse l’objet d’une politique audacieuse de la jeunesse, à la mesure des espoirs et des fragilités dont est porteuse cette période de la vie."

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/societe/20070625.OBS3649/les_adolescents_ne_sontpas_des_adultes.html

Pour les professionnels il est donc urgent de ne rien faire et surtout de ne pas pointer leurs échecs !
On continue comme avant , et quand les multi récidivistes doivent quand même être sanctionnés , parce qu'il y a des blesses et des morts , on place ces jeunes dans des centres qui leurs organisent des séjours de vacances au Maroc , en Corse , au Cap Vert .. on leur assure des séjours de voile , de spéléo , voire un petit marathon de NY ( mais là faut être dans les 10 plus grands délinquants de la région )!!!!

livaste a écrit:

Pour les professionnels il est donc urgent de ne rien faire et surtout de ne pas pointer leurs échecs !
On continue comme avant , et quand les multi récidivistes doivent quand même être sanctionnés , parce qu'il y a des blesses et des morts , on place ces jeunes dans des centres qui leurs organisent des séjours de vacances au Maroc , en Corse , au Cap Vert .. on leur assure des séjours de voile , de spéléo , voire un petit marathon de NY là faut être dans les 10 plus grands délinquants de la région )!!!!

PUREE !!!

Je constate en tout cas qu'on met en place des nouvelles lois mais qu'on en cherche absolument pas à étudier leurs effets, c'est pas très pro ça.