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 Un procureur convoqué chez Dati

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zongo
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MessageSujet: Un procureur convoqué chez Dati   Un procureur convoqué chez Dati EmptyMer 29 Aoû - 22:24

Citation :
Procureur convoqué au ministère : les magistrats de Nancy s'indignent

NOUVELOBS.COM | 29.08.2007 | 17:07

"Les magistrats ne sont pas les instruments du pouvoir", avait estimé Philippe Nativel dans des réquisitions où il avait refusé d'appliquer la nouvelle loi sur les peines planchers. L'USM et le SM dénoncent un "processus d'intimidation inacceptable".

Les magistrats de Nancy, réunis en intersyndicale (USM-SM), se sont indignés mercredi 29 août de la convocation à la chancellerie du vice-procureur de Nancy Philippe Nativel, qui avait requis lundi une peine sous plancher à l'égard d'un dealer récidiviste.
La convocation de Philippe Nativel auprès du Directeur des services judiciaires, qui intervient dans le cadre d'une "succession récente de mise en cause de magistrats", relève d'"un processus d'intimidation inacceptable" portant "gravement atteinte à l'indépendance de la justice", ont dénoncé les magistrats du TGI de Nancy et du ressort de la Cour d'appel de Nancy dans un communiqué.
Philippe Nativel avait requis lundi un an de prison - contre quatre prévus par la loi du 10 août 2007 instaurant des peines planchers pour les récidivistes - à l'égard d'un homme pris en flagrant délit de trafic de stupéfiants dans un centre commercial alors qu'il avait été condamné à deux ans de prison, dont un ferme, l'an dernier pour des faits de même nature.
Le prévenu, un commercial de 27 ans, avait expliqué qu'il avait recommencé à dealer sans prendre de commission pour rembourser son ancien fournisseur qui menaçait sa famille.

"Instruments du pouvoir"

"Je ne requerrais pas cette peine plancher de quatre ans car les magistrats ne sont pas les instruments du pouvoir. Ce n'est pas parce qu'un texte sort qu'il doit être appliqué sans discernement", avait souligné le vice-procureur de Nancy lors de ses réquisitions.
Le tribunal, tenant compte de la "personnalité du prévenu, de sa volonté d'insertion et des circonstances de l'infraction", l'avait finalement condamné à huit mois de prison ferme.
"Ce magistrat n'a fait qu'user du pouvoir conféré par la loi du 10 août 2007 permettant de déroger à l'application des peines planchers, seule condition à la constitutionnalité de ladite loi", ont commenté les magistrats nancéiens.
Le vice-procureur bénéficie en outre du "principe fondamental de la liberté de parole à l'audience des magistrats du parquet", ont-ils rappelé.
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vladana
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MessageSujet: Re: Un procureur convoqué chez Dati   Un procureur convoqué chez Dati EmptyMer 29 Aoû - 22:26

quand j'ai lu le premier article sur ce procureur, un ami, me dit : "il va etre convoqué!" et je lui dis : "non ils oseront jamais"..............;
Ils l'ont fait!
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zongo
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MessageSujet: Re: Un procureur convoqué chez Dati   Un procureur convoqué chez Dati EmptyMer 29 Aoû - 22:32

C'est enfin la rupture ! cheers

...Enfin, le retour à la politique type MonGénéral en fait...
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david Le rhinocéros
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MessageSujet: Re: Un procureur convoqué chez Dati   Un procureur convoqué chez Dati EmptyMer 29 Aoû - 22:36

Pour être objectif je me suis fait la réflexion lors de ton post sur le sujet qu'il était allé trop loin. On peut avoir des convictions mais de là à s'en servir lors d'une réquisition il a fait une faute , ce n'est pas le lieu. Je pense qu'il aurait dû se contenter de justifier par ecrit sa position sans recourir à évoquer les défauts de la loi actuelle .

Par contre, la convocation est également 'énorme' et révélatrice ... Plutôt que de laisser faire le temps. Cela devient grave quand même .
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vladana
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MessageSujet: Re: Un procureur convoqué chez Dati   Un procureur convoqué chez Dati EmptyMer 29 Aoû - 22:38

david Le rhinocéros a écrit:
Pour être objectif je me suis fait la réflexion lors de ton post sur le sujet qu'il était allé trop loin. On peut avoir des convictions mais de là à s'en servir lors d'une réquisition il a fait une faute , ce n'est pas le lieu. Je pense qu'il aurait dû se contenter de justifier par ecrit sa position sans recourir à évoquer les défauts de la loi actuelle .

Par contre, la convocation est également 'énorme' et révélatrice ... Plutôt que de laisser faire le temps. Cela devient grave quand même .
Oui peut etre q'il aurait dut denoncer cette loi à la sortie du tribunal.
D'un autre sens on voit bien par ce cas que cette loi est ridicule, et le souligner est peut etre un mal pour un bien.
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MessageSujet: Re: Un procureur convoqué chez Dati   Un procureur convoqué chez Dati EmptyMer 29 Aoû - 22:40

Il a certainement pensé que la situation était trop belle pour la laisser passer. C'est une forme d'engagement personnel à ce niveau là. Il savait qu'il y aurait un retour de manivelle à la clé, qu'il fasse sa déclaration au cours d'une audience publique ou qu'il le fasse par courrier comme tu le préconises. Au moins, de cette façon, il y a des témoins.
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Oxana
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Oxana

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MessageSujet: Re: Un procureur convoqué chez Dati   Un procureur convoqué chez Dati EmptyMer 29 Aoû - 23:23

On commence à apercevoir comment nus allons être dirrigés pendant 5 ans !
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sylvanus5
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MessageSujet: Re: Un procureur convoqué chez Dati   Un procureur convoqué chez Dati EmptyJeu 30 Aoû - 7:39

Pourtant il n'a fait que respecter la loi !
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Marco Po
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MessageSujet: Re: Un procureur convoqué chez Dati   Un procureur convoqué chez Dati EmptyJeu 30 Aoû - 8:43

Oxana a écrit:
On commence à apercevoir comment nus allons être dirrigés pendant 5 ans !

Tu devrais plutot ecrire :

On commence à s'apercevoir que nous allons être dirrigés pendant 5 ans

et je commente : ENFIN , apres 26 ans de carence du pouvoir dans ce pays.

Sinon, il est au Syndicat de la Magistrature et au PS , le c... de juge incapable qui elargit les bandits de grand chemin ?
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beld
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MessageSujet: Re: Un procureur convoqué chez Dati   Un procureur convoqué chez Dati EmptyJeu 30 Aoû - 9:14

On est en pleine bataille entre pouvoir législatif et judiciaire, dont la séparation est un des fondements de la démocratie.
Ceci dit les procureurs s'expriment de plus en plus sur des affaires en cours ou des jugements, ce qui est anormal. De même j'espère que les circonstances justifiaient la légèreté de la peine, que ce n'est pas seulement politique.
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Oxana
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Oxana

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MessageSujet: Re: Un procureur convoqué chez Dati   Un procureur convoqué chez Dati EmptyJeu 30 Aoû - 9:56

Marco Polo a écrit:
Oxana a écrit:
On commence à apercevoir comment nus allons être dirrigés pendant 5 ans !

Tu devrais plutot ecrire :

On commence à s'apercevoir que nous allons être dirrigés pendant 5 ans

et je commente : ENFIN , apres 26 ans de carence du pouvoir dans ce pays.

Sinon, il est au Syndicat de la Magistrature et au PS , le c... de juge incapable qui elargit les bandits de grand chemin ?

Il n'est pas dans ma façon de vivre de me LAISSER dirriger, quand à ton jugement sur le magistrat en question c'est surement un "gôchiste" comme vous vous plaisez à dire puisqu'il ne pense pas comme les pro sarkozy ! Twisted Evil
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sylvanus5
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MessageSujet: Re: Un procureur convoqué chez Dati   Un procureur convoqué chez Dati EmptyJeu 30 Aoû - 14:14

Marco Polo a écrit:
Oxana a écrit:
On commence à apercevoir comment nus allons être dirrigés pendant 5 ans !
Tu devrais plutot ecrire :
On commence à s'apercevoir que nous allons être dirrigés pendant 5 ans
et je commente : ENFIN , apres 26 ans de carence du pouvoir dans ce pays.
Il ne faut pas oublier que ce magistrat n'a fait qu'appliquer une loi qui a été voté par les parlementaires UMP ! C'est plutôt aux députés UMP qu'il faut demander des comptes, c'est eux qui ont voté cette loi et cette dérogation qui laisse la possibilité à des délinquants de ne pas avoir de peine-plancher ! Cette convocation, c'est du flan pour faire croire que le gouvernement est pour la tolérance zéro ! Ce qui est faux, les sans-papiers sont régularisés massivement, alors qu'ils sont délinquants (merci Sarkozy) !


Dernière édition par le Jeu 30 Aoû - 21:16, édité 1 fois
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pepinillo
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MessageSujet: Re: Un procureur convoqué chez Dati   Un procureur convoqué chez Dati EmptyJeu 30 Aoû - 18:05

Les gôôôchistes ont un sens du tragique et de l´exagération...........Dati a convoqué un magistrat??? et alors????
On va nous dire qu´il a été torturé bientot!!!!!!!!!! c´est le même comédie que quand des étudiants gauchistes accusent les horribles policiers de brutes fascistes........remarquez que ces prématurés en perdent leur sucette rien que en regardant la grimace d´un CRS a 100 mètres!!!!!!!!!! HORRIBLE NON??????? pale pale pale
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Guillaume
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MessageSujet: Re: Un procureur convoqué chez Dati   Un procureur convoqué chez Dati EmptyJeu 30 Aoû - 18:32

Citation :
On est en pleine bataille entre pouvoir législatif et judiciaire, dont la séparation est un des fondements de la démocratie.
Ceci dit les procureurs s'expriment de plus en plus sur des affaires en cours ou des jugements, ce qui est anormal. De même j'espère que les circonstances justifiaient la légèreté de la peine, que ce n'est pas seulement politique.

Oui, c'est une affaire où on ne sait pas très bien où est la vérité...

Les 2 parties ont raison, c'est difficile d'avoir un avis tranché là-dessus.
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Le Duelliste
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MessageSujet: Re: Un procureur convoqué chez Dati   Un procureur convoqué chez Dati EmptyJeu 30 Aoû - 18:36

Justement, on ne devrait même pas avoir d'avis. Le proc en a fait un peu beaucoup, il se fait convoquer dans le bureau de la boss pour qu'on lui rappelle que la Justice indépendante au lieu de se la jouer "j'ai un cerveau et je m'appelle pas Judge Dredd", elle ferait mieux de se rappeler qui c'est qui paye les factures, et puis voilà c'est tout. C'est la France quoi. Laughing
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vladana
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MessageSujet: Re: Un procureur convoqué chez Dati   Un procureur convoqué chez Dati EmptyJeu 30 Aoû - 22:26

Un vice-procureur convoqué par Dati: pourquoi c'est inquiétant
Par Michel Huyette (Magistrat) 17H34 30/08/2007

Les médias se sont fait l'écho d'un événement inhabituel et de nature à inquiéter bien au-delà du seul cercle des magistrats. De quoi s'agit-il?

Au tribunal de grande instance de Nancy, à une audience correctionnelle, une personne est poursuivie pour une infraction commise en récidive (on est légalement en état de récidive quand on commet un délit après avoir déjà été sanctionné pour un précédent délit). Comme la nouvelle infraction a été commise après l'entrée en vigueur de la loi dite sur les "peines-planchers" (mi-août), les nouvelles dispositions peuvent être appliquées à ce prévenu. Cette loi établit qu'en cas de récidive, la peine plancher est d'un an si la sanction maximale de la peine est de trois ans de prison, de deux si la sanction maximale est de cinq ans, de trois ans pour sept ans et de quatre ans pour dix ans.

Le principe le plus fondamental de notre droit pénal

Mais comme dans toute situation, il y a les faits bruts mais aussi la personnalité de l'auteur de l'infraction, la loi permet de prononcer une peine inférieure à la peine plancher "en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de l'auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion" qu'il présente.

C'est le principe le plus fondamental de notre droit pénal : celui de l'individualisation de la sanction, même à l'intérieur d'une gradation des peines encourues en principe. Il doit donc y avoir à l'audience un débat approfondi tant sur les faits que sur la personnalité du prévenu.

A Nancy, un vice-procureur, Philippe Nativel, a dans une affaire particulière, indiqué qu'il ne demandait pas au tribunal de prononcer la peine plancher, mais une peine inférieure, et il a développé son argumentation. Mais voilà que dans un journal local, l'Est Républicain, il a été écrit qu'il avait déclaré:

"Je ne requerrai pas cette peine plancher de quatre ans, car les magistrats ne sont pas les instruments du pouvoir. Ce n'est pas parce qu'un texte sort qu'il doit être appliqué sans discernement".

Le vice-procureur a démenti avoir tenu ces propos, ce qui a été confirmé par les personnes présentes dans la salle.

Le Ministère de la justice, apparemment à la seule lecture de ce journal et sans demander l'avis des personnes impliquées ou présentes dans la salle d'audience ni des autorités judiciaires locales, a tout de suite convoqué ce magistrat à Paris.

C'est inhabituel, car quand il est envisagé qu'un magistrat ait commis une faute, ce qui s'est produit dans d'autres situations et se produira encore, il lui est d'abord demandé de s'expliquer devant sa hiérarchie locale, qui procède à une enquête. Si elle l'estime utile, elle saisit ensuite les échelons supérieurs, jusqu'au ministère si les fautes commises sont graves... Insistons sur le fait que les pouvoirs des magistrats sont tels que toute faute délibérée et inexcusable doit être fermement sanctionnée de quelque façon que ce soit.

"La plume est serve mais la parole est libre"

Mais surtout, ce qui est préoccupant, c'est que ce magistrat semble avoir uniquement utilisé les prérogatives que lui donne… la loi. Il existe en effet dans le code de procédure pénale un article 33 très important :

"Il [le magistrat du Parquet]est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données (…). Il développe librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de la justice."

Hiérarchiquement subordonné au ministère de la justice le procureur doit certes appliquer les instructions qu'il reçoit; mais dans toute affaire particulière, en tant que magistrat, il a le droit de s'exprimer de la façon qu'il estime la plus appropriée et la plus juste.

Chacun doit comprendre qu'il s'agit là non pas d'une protection du procureur, mais d'une protection essentielle des citoyens et notamment des prévenus. Ce que dit la loi, c'est qu'au moment de requérir une peine, un procureur ne doit faire que ce que sa conscience lui dicte, et non se contenter d'appliquer mécaniquement une instruction si elle lui paraît inappropriée.

A Nancy, non seulement le vice-procureur n'est pas allé à l'encontre d'une quelconque instruction de son procureur, mais, en invitant le tribunal à prononcer une peine inférieure à la peine plancher théoriquement applicable, il n'a –de nouveau- fait qu'appliquer… la loi voulue par le gouvernement et votée par le Parlement. Au demeurant, le tribunal correctionnel a été de son avis et aurait même prononcé une peine inférieure au fameux plancher.

Alors pourquoi une telle agitation au ministère en présence d'une situation locale tout à fait ordinaire? C'est bien cela qui inquiète les magistrats (les syndicats puis la conférence nationale des procureurs ont fait part dans des communiqués successifs de leur très grande inquiétude).

La tentation d'une justice docile

On ne peut s'empêcher de rapprocher cet événement des propos de la ministre de la justice qui, très récemment, énumérait les premiers tribunaux ayant condamné des prévenus aux peines-planchers. Serait-ce interdit de faire autrement et d'appliquer la nouvelle loi dans toutes ses dispositions, même les moins répressives?

Dès lors, sauf si une autre justification nous est proposée dans les heures ou les jours qui viennent, une seule explication vient à l'esprit, tellement inquiétante que l'on hésite à l'écrire: tout écart vis-à-vis de la doctrine gouvernementale apparaîtrait-il à nos dirigeants comme insupportable, et l'existence d'une justice qui n'exécute pas mécaniquement les volontés du pouvoir serait-elle considérée comme une ennemie qu'il faut faire rentrer dans le rang, y compris par la menace ou l'intimidation?

Va-t-on revenir un demi-siècle en arrière?

Le Ministère de la justice va-t-il demain convoquer les juges (les juges du siège, ceux qui prononcent les peines après les réquisitions du procureur et l'audition de la défense), pourtant constitutionnellement indépendants, s'ils ne jugent pas comme il faut et osent adapter leurs décisions en fonction des dossiers qui leur sont soumis en prenant leur distance avec les souhaits ou les humeurs des gouvernants?

Essayons de nous convaincre aujourd'hui qu'il ne s'agit que d'un mauvais rêve, et qu'il n'est pas prévu tout de suite de nous faire revenir un demi-siècle en arrière, au temps où l'indépendance de la justice n'était pour le pouvoir qu'une expression détestable.
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Oxana
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MessageSujet: Re: Un procureur convoqué chez Dati   Un procureur convoqué chez Dati EmptyJeu 30 Aoû - 23:46

Une convocation en complète contradiction avec l'article 33 de la constitution concernant les attributions du procureur général auprès de la cour d'appel !

mais Dati se fout royalement des textes ... elle est garde des sots !
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