Droit du sol, droit du sangHistoriquement, le droit français de la nationalité a toujours combiné, en proportion variable selon les époques, droit du sol et droit du sang. Le droit du sol l'emporte
au Moyen-Age, où l'aubain — étymologiquement :
alibi natus — est d'abord celui qui est né ailleurs, dans une autre seigneurie.
L'Ancien Régime, dans le prolongement de la tradition féodale, considère comme « naturels » de France ceux qui sont nés en France et qui demeurent dans le royaume ;
mais sous l'influence du droit romain, le jus sanguinis vient peu à peu concurrencer ou plutôt compléter le jus soli : l'enfant né dans un pays étranger d'un père français est considéré comme français s'il a conservé l'esprit de retour et revient dans le royaume avec l'intention de s'y fixer durablement.
La Révolution, sans rompre avec cette tradition, va ouvrir plus généreusement encore l'accès à la citoyenneté française, en accordant une place égale à un droit du sol largement conçu et à la filiation. La Constitution de 1791 reconnaît comme citoyen à la fois l'enfant né en France d'un père français, l'enfant né en France d'un père étranger dès lors qu'il fixe sa résidence en France, l'enfant né à l'étranger d'un père français s'il vient s'établir en France et
prête le serment civique, ou encore l'étranger qui a cinq ans de domicile continu en France et qui prête
le serment civique.
La prédominance du jus soli concorde avec la conception révolutionnaire qui fait de l'appartenance à la nation le résultat d'un acte volontaire : dans ce contexte, la naissance et plus encore la résidence sur le territoire français apparaissent comme l'expression en actes de la volonté de vivre selon les lois que s'est données la nation française.
Par la suite, il est vrai,
le Code civil de 1804 revient au jus sanguinis et à la transmission de la qualité de Français par la filiation. Mais il laisse subsister la possibilité pour l'individu né en France d'un étranger de réclamer la qualité de Français dans l'année qui suit sa majorité s'il fixe son domicile en France. Et cette prédominance accordée à la filiation, en contradiction avec la tradition française, n'est qu'une parenthèse historique de courte durée.
Toute l'évolution ultérieure va en effet dans le sens d'une réhabilitation du
jus soli à côté du
jus sanguinis.
La loi de 1851 pose la règle encore en vigueur aujourd'hui, connue sous le nom de « double droit du sol », en déclarant Français l'enfant né en France d'un étranger qui lui-même y est né.La loi du 26 juin 1889 incorpore à la communauté nationale tous les individus
présumés assimilables puisque nés en France, en décidant qu'ils deviennent Français à leur majorité : règle que l'on retrouve, ou plutôt que l'on retrouvait à l'article 44 du code de la nationalité avant la réforme récente.
Il s'agit là, certes, pour une part, de lois de circonstances, dictées par l'affaiblissement de la natalité française et les besoins du recrutement de l'armée ; mais elles sont dictées aussi par la préoccupation de maintenir l'égalité entre les Français, soumis à la conscription, et les immigrés de seconde génération qui, en restant étrangers, en seraient exemptés ; et plus fondamentalement encore, par le souci de ne pas voir se maintenir sur le territoire français des communautés étrangères soudées susceptibles de menacer l'unité du pays. Ces lois vont imprimer durablement leur marque au droit de la nationalité, lui conférant son visage actuel, expression d'une conception assimilationniste et plus pragmatique qu'idéologique de la nation.
Elles fixent en effet les grandes lignes du droit de la nationalité telles qu'on les retrouve dans le code de la nationalité promulgué par l'ordonnance du 19 octobre 1945, modifié par la loi de 1973, et resté en vigueur jusqu'à la réforme récente
Aux termes de ce code, la nationalité française se transmet par la filiation paternelle ou maternelle, légitime ou naturelle ; elle résulte aussi de la naissance en France, à titre originaire lorsqu'un des parents est lui-même né en France, à la majorité dans le cas contraire, l'enfant né en France pouvant de surcroît acquérir la nationalité française par simple déclaration au cours de sa minorité.
Et si le mariage ne produit plus, depuis 1973, d'effet automatique sur la nationalité, l'étranger qui épouse un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration après six mois de mariage, le gouvernement ne pouvant s'y opposer que pour des motifs limitativement énumérés. La naturalisation, en revanche, est subordonnée à des conditions de durée et de stabilité de la résidence en France, de « bonne vie et moeurs », d'assimilation, d'absence de condamnation pénale ; et même lorsque toutes ces conditions sont remplies, elle n'est jamais un droit pour celui qui la sollicite mais une faveur accordée discrétionnairement. En pratique, le taux d'acceptation est cependant relativement élevé
.
La lecture des débats parlementaires est assez instructive sur les véritables motivations de la réforme. Il est clair qu'en arrière-plan du code de la nationalité, c'est bien la question de l'immigration qui se profile, une immigration qui a changé de nature puisque « de plus en plus les étrangers qui vivent en France viennent de pays différents de ceux dont ils venaient dans le passé »[1]. La méfiance domine : s'il faut vérifier désormais que les étrangers nés en France veulent être Français, c'est parce qu'on ne peut pas le postuler, et si l'on ne peut pas le postuler, c'est parce qu'ils n'appartiennent plus aujourd'hui à la culture européenne.
Implicitement, parfois même explicitement, se profile aussi dans ces débats l'idée que le droit du sol ne donne pas les mêmes garanties d'appartenance à la nation que le droit du sang. Devenir français, au demeurant, est un honneur, et l'on voit mal dès lors en quoi l'exigence d'un acte de volonté explicite pourrait apparaître comme vexatoire pour les intéressés, alors que « le système par récépissé paraît un peu réducteur par rapport à l'honneur d'intégrer la nation française ».
Le rétrécissement de l'accès
à la nationalité françaiseLa loi du 22 juillet 1993 apporte en définitive des modifications importantes à la législation en vigueur, dont l'effet est de rendre plus difficile l'accès à la nationalité française.
L'essentiel de ces changements portent sur les effets du
jus soli et sur l'acquisition de la nationalité française par mariage, tandis que, de façon significative, l'attribution de la nationalité française par filiation n'est pas concernée par la réforme.
- L'enfant né en France de parents étrangers, qui devenait Français sans formalité à l'âge de 18 ans s'il avait eu sa résidence en France pendant les cinq années qui précédent, devra à l'avenir manifester sa volonté de devenir Français entre 16 et 21 ans.
Entre 16 et 18 ans, aucun obstacle ne peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française et, quoique mineur, l'intéressé n'a pas besoin de l'autorisation de ses parents pour manifester sa volonté de devenir Français. Si, en revanche, la demande est formée après l'âge de 18 ans, l'acquisition de la nationalité française n'est plus automatique : certaines condamnations pénales pour des faits commis après la majorité, ou encore l'existence d'une mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire font perdre au jeune étranger le droit de devenir Français.
- Les parents ne peuvent plus, désormais, réclamer pour leur enfant né en France la nationalité française par simple déclaration pendant sa minorité.
Si l'on a invoqué, pour justifier cette réforme, le respect de la volonté de l'enfant — qui est évidemment un argument spécieux —, en réalité l'argument déterminant est celui tiré du « détournement de procédure » résultant de ce que les parents d'enfants nés en France seraient incités à réclamer pour eux la nationalité française en vue de bénéficier de la protection accordée aux parents d'enfants français en matière de séjour.
- Le « double droit du sol » en vertu duquel est français de naissance l'enfant né en France dont l'un des parents est lui-même né en France, voit lui aussi son champ d'application considérablement limité :
- en premier lieu, la naissance dans un territoire qui avait le statut de colonie française ou de territoire d'outre-mer n'est plus désormais assimilée à la naissance en France : ainsi, par exemple, l'enfant né en France d'un ressortissant sénégalais, ivoirien ou malgache né lui-même avant 1960, qui était Français de naissance, n'aura plus la possibilité que de demander la nationalité française entre 16 et 21 ans ;
en second lieu, les enfants nés en France de parents nés en Algérie avant l'indépendance, donc dans un département français, ne bénéficieront du double droit du sol que si, au moment de leur naissance, l'un au moins de leurs parents résidait régulièrement en France depuis cinq ans.
- Enfin, les conjoints de Français ne peuvent acquérir la nationalité française par déclaration qu'au bout de deux ans et non plus six mois de mariage et de vie commune, ce délai étant toutefois supprimé si le couple a des enfants.
Au total, c'est bien à un rétrécissement de toutes les voies d'accès à la nationalité française, filiation exclue, que la réforme de 1993 a abouti.
La « loi Guigou » : une restauration incomplète du droit du solEn matière de nationalité, la gauche avait toujours affirmé son attachement au droit du sol et elle n'avait pas ménagé ses critiques à l'égard de la réforme intervenue en 1993. Un de ses premiers actes, lorsqu'elle est revenue au pouvoir en 1997, a donc été de demander à la mission animée par Patrick Weil de faire des propositions pour « définir les conditions d'application du principe du droit du sol pour l'attribution de la nationalité française ». Sur cette base, un projet de loi a été préparé et déposé sur le bureau du Parlement à l'automne 1997, rétablissant l'acquisition sans formalité de la nationalité française à dix-huit ans pour les enfants nés en France, tout en conservant la possibilité de réclamer cette nationalité, sans autorisation parentale, à partir de seize ans.
Ce projet était toutefois nettement en retrait par rapport aux critiques virulentes adressées par la gauche à la réforme de 1993. Il laissait subsister les restrictions apportées à l'acquisition de la nationalité française par mariage ; il ne remettait pas en cause la suppression de l'attribution de la nationalité française à la naissance, par l'effet du « double droit du sol », pour les enfants nés en France d'un parent né sur un ancien territoire français, non plus que les restrictions apportées aux effets de ce double droit du sol pour les enfants d'Algériens.
Les députés ont modifié assez sensiblement le projet qui leur était soumis. Ils ont ramené à un an le délai pour pouvoir acquérir la nationalité par mariage. Ils ont rétabli pleinement le « double droit du sol » pour les enfants d'Algériens — mais non pour les enfants dont les parents sont nés dans un territoire d'outre-mer.
En ce qui concerne le point central de la réforme, à savoir les modalités d'acquisition de la nationalité française par les jeunes nés en France de parents étrangers, le projet gouvernemental ne prévoyait pas de revenir sur la suppression de la faculté donnée aux parents de réclamer la nationalité française pour leur enfant né en France, au cours de sa minorité. Les députés l'ont finalement répartie, mais de façon partielle.
Au total, la fidélité au droit du sol se concrétise dans le rétablissement du caractère automatique de l'acquisition de la nationalité française à dix-huit ans. Les conditions sont même assouplies par rapport à l'état du droit antérieur, puisqu'il ne sera pas demandé au jeune d'avoir résidé en France pendant cinq années consécutives entre treize et dix-huit ans, mais pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de onze ans. La faculté de choix est par ailleurs mieux préservée puisque l'intéressé disposera d'un délai de six mois avant sa majorité et un an après sa majorité pour décliner cette nationalité, alors que, sous l'empire de la législation antérieure à 1993, il devait impérativement faire sa démarche avant l'âge de dix-huit ans.
Le dispositif de la manifestation de volonté est néanmoins conservé dans ce qu'il avait de positif, bien que le terme disparaisse : entre seize et dix-huit ans, le jeune peut acquérir volontairement la nationalité française, par simple déclaration, et sans avoir besoin de l'autorisation de ses parents.
En ce qui concerne enfin les enfants de moins de seize ans, à l'issue d'un débat interne à la majorité, une proposition de transaction a été adoptée : la nationalité française pourra être réclamée au nom de l'enfant mineur par ses parents, à partir de l'âge de treize ans et avec son consentement, s'il réside en France depuis l'âge de huit ans. La raison invoquée pour ne pas aller plus loin est que les années d'adolescence seraient, en matière d'intégration, les plus favorables. Autrement dit, on peut juger de l'intégration d'un enfant de treize ans, mais non d'un enfant en bas âge. Mais ce raisonnement inverse les termes du problème : il conduit à voir dans l'attribution de la nationalité française la consécration de l'intégration, au lieu de la voir comme un élément qui peut favoriser celle-ci.
Au total, donc, si la loi du 16 mars 1998 revient sur ce qu'il y avait de plus contestable dans la réforme de 1993, elle reste très en retrait par rapport aux déclarations préélectorales de Lionel Jospin, qui s'était engagé à rétablir dans leur intégralité les « principes républicains » du droit de la nationalité.
extrait des débats parlementaires sous la période noire de jospin !
avec la gauche , c'est toujours la braderie de la nationalité , !
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........c´est le même raisonnement que celui de Ségo la cruche qui prédisait des milliers de morts, des chambre a gaz etc etc si Sarko gagnait les elections.............CRS = SS, Sarko = facho...........etc etc
) mais je travaille pas mal sur la littérature concentrationnaire (notamment Primo Levi et Charlotte Delbo)
T'as jouer 2 ans ! Ca fait à peine 2 mois que mon frère y joue