L'Etat remboursera 5,1 milliards d'euros à la Sécu

Citation :: L'Etat va-t-il apurer sa dette à l'égard de la Sécurité sociale ?

Je m'y suis engagé, car cette dette est source de conflits et d'incompréhensions entre l'Etat et la sphère sociale. Je dois aussi veiller à ce que la Sécurité sociale n'ait pas de problème de trésorerie et puisse tenir avec le plafond d'emprunt que lui a voté le Parlement. Pour régler ce problème, l'Etat transférera à l'Acoss avant octobre 5,1 milliards d'euros, provenant des recettes déjà enregistrées de privatisation, soit l'équivalent de sa dette au régime général au 31 décembre 2006.

Comment éviterez-vous une nouvelle dette en 2007 ?

Nous compenserons les allégements de charges à l'euro près, quitte à modifier nos règles de gouvernance. Les gestionnaires de l'Etat doivent cesser d'utiliser, comme cela a encore été fait en 2006, les sommes destinées à la compensation des exonérations pour d'autres dépenses.

Le Sénat propose une hausse de 0,2 point de la CRDS. Qu'en pensez-vous ?

Je ne suis pas favorable à une augmentation de la CRDS ni d'ailleurs à celle de la CSG pour une raison simple : on ne peut pas raisonner uniquement en termes de recettes. La clé, c'est la maîtrise de la dépense. Il faut renforcer le parcours de soins, mettre en place le dossier médical partagé, sans exclure l'instauration d'un système de franchise et utiliser tous les leviers de la maîtrise médicalisée.

N'est-ce pas difficile, politiquement, de tailler dans les remboursements aux assurés tout en accordant à crédit, comme le dit François Hollande, 6 milliards d'euros de cadeaux fiscaux ?

Je conteste formellement cette vision du "paquet fiscal". Ce ne sont pas des cadeaux mais des mesures de justice favorables à la croissance. Ce n'est pas de la pure redistribution, c'est d'abord un investissement. L'abaissement des droits de donation va faire circuler de l'argent dans l'économie et créer de l'activité.

De combien de recettes le bouclier fiscal à 50 % privera-t-il l'Etat ?

L'ISF a déjà rapporté près de 4 milliards d'euros en 2007, soit 200 millions de plus que ce qui avait été prévu. La mise en place du bouclier fiscal à 50 % réduira globalement les recettes de l'Etat de 800 millions. Quant au relèvement de l'abattement sur la résidence principale de 20 % à 30 %, il nous coûtera beaucoup moins, de l'ordre de 120 millions d'euros.

Le bouclier fiscal à 60 % de Jean-François Copé a-t-il marché ?

Non, cette mesure n'a pas fonctionné suffisamment. Quelque 2 800 personnes seulement ont demandé, au premier semestre de 2007, à en bénéficier. J'explique cet échec par la peur du contrôle fiscal et par une information insuffisante. Or il n'y a ni passe-droit ni surcroît de contrôle du fisc pour les contribuables qui demandent à bénéficier du bouclier. Beaucoup de gens ignorent aussi qu'ils figurent parmi ses bénéficiaires potentiels, notamment parmi les ménages modestes. Il nous faudra faire de la pédagogie. A titre personnel, je ne suis pas opposé à ce que les contribuables s'appliquent à eux-mêmes la mesure, au lieu de demander à être remboursés. Mais cette "autoliquidation" aurait un coût supplémentaire pour l'Etat, au moment où elle est mise en place, ce qui, dans le contexte de nos finances, nous conduit cette année à ne pas y être favorable.

Les élus locaux ne voient pas d'un bon oeil votre projet de soumettre progressivement les collectivités locales à la même norme de dépenses que l'Etat...

L'Etat transfère 88 milliards par an aux collectivités territoriales, dont 45 milliards au titre, essentiellement, de la dotation globale de fonctionnement font l'objet d'un contrat. Cette partie-là doit évoluer au même rythme que les dépenses de l'Etat, c'est-à-dire comme l'inflation. Les élus en conviennent et l'idée qu'en 2008 on applique ce "zéro volume" est comprise. Mais au-delà chacun sait que le système est usé jusqu'à la corde, coûte très cher et ne satisfait personne. Les élus le savent et sont plus attachés à l'autonomie fiscale qu'à la complexité des dotations et de leurs indexations. Nous avons demandé à Alain Lambert de nous aider dans ce domaine. Une chose est sûre : que les dépenses des collectivités locales augmentent de 3 % à 4 % par an en volume, c'est évidemment incompatible avec notre objectif de diminution du poids de la dépense publique.

Le premier ministre a indiqué que les heures supplémentaires dans la fonction publique devaient être payées. Combien cela coûtera-t-il ?

Il a pointé du doigt les comptes épargne-temps (CET) à l'hôpital. Car les heures supplémentaires dans la fonction publique d'Etat sont payées à hauteur de 1,1 milliard d'euros, dont 900 à 950 millions dans l'éducation nationale. A l'hôpital public et un peu dans la police, le stock des CET est très important, venant des RTT ou des jours de vacances non pris. Nous allons traiter ce problème.

Où en est la préparation des lettres plafond fixant aux ministres l'évolution de leurs crédits et de leurs effectifs ?

Les grands arbitrages devraient être rendus par le premier ministre avant les vacances gouvernementales. Pour diviser par deux le rythme de progression de la dépense publique, compte tenu de la remontée des taux d'intérêt et du poids croissant des retraites, l'Etat doit serrer encore plus la vis et chaque ministère y contribuera.

Enfin une bonne chose de faite (sans ironie)

» Plan de redressement de la Secu