Jarod
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 | | Sujet: Détention:le projet de loi sur le "contrôleur" Mar 10 Juil - 0:43 | |
| PARIS (AFP) - Le projet de loi créant un "contrôleur général indépendant" de tous les lieux de détention a été examiné lundi en Conseil des ministres, sur proposition de la ministre de la Justice Rachida Dati.  - Citation :
- Ce contrôleur sera chargé du contrôle "des établissements pénitentiaires, mais aussi de lieux tels que les centres éducatifs fermés pour les mineurs délinquants, les locaux de garde à vue, les dépôts de tribunaux, les centres de rétention administrative, les zones d'attente", selon le compte-rendu du Conseil.
Ce pouvoir s'appliquera également aux hôpitaux psychiatriques, soulignait-on au ministère de la Justice.
Le contrôleur devra aussi "s'assurer que les droits fondamentaux des personnes privées de liberté sont respectés et contrôler les conditions de leur prise en charge".
Le contrôleur "pourra être saisi par le Premier ministre, les membres du gouvernement et les parlementaires". Les "personnes physiques ou les associations assurant le respect des droits fondamentaux, pourront porter à sa connaissance les situations qui leur paraissent justifier son intervention", selon le compte-rendu.
"Il pourra émettre des avis et faire des recommandations pour modifier la législation" et remettra un rapport annuel au président de la République et au Parlement, qui sera rendu public.
Le précédent Garde des Sceaux, Pascal Clément, avait prévu de confier au Médiateur cette nouvelle charge, une mission imposée par le protocole à la Convention des Nations Unies contre la torture, que la France souhaite faire ratifier par le Parlement après l'avoir signé en 2005.
Mais le projet de loi ne mentionne plus le Médiateur. Pourtant, celui-ci a dit lundi rester "à la disposition" du gouvernement. "Il est évident que si on me demande d'assumer cette responsabilité, ce que j'avais proposé, c'est-à-dire mettre en place un ombudsman français, j'en serais très honoré", a déclaré M. Delevoye à l'AFP.
"Rien n'est jamais fermé", veut croire Jean-Paul Delevoye, qui admet cependant : "c'est vrai qu'il semble que le gouvernement ait voulu se donner des marges de manoeuvre pour choisir peut-être quelqu'un d'autre que le Médiateur de la République".
"Mais cela, c'est un choix politique qui doit donc être respecté", a-t-il ajouté, se disant prêt à collaborer "de la manière la plus étroite possible" avec celui ou celle qui serait nommé.
Le Médiateur dispose en effet de délégués dans plusieurs établissements pénitentiaires.
De son côté, le syndicat FO du personnel pénitentiaire, a pris "acte" dans un communiqué du projet de loi, rappelant "son attachement à l'indépendance de tout contrôle" et soulignant "le nombre, déjà important, de contrôles tant au ministère de la Justice qu'au sein d'autorités extérieures".
Il existe en effet déjà de nombreuses possibilités d'inspection des prisons, notamment celles émanant de parlementaires, de magistrats, de l'inspection du travail, des inspections sanitaires et sociales ou encore de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).
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