Les points clés du projet de loi sur le service minimum

Citation :

Prévention des conflits

- Le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et les syndicats.

- Lorsqu'un préavis a été déposé, un second ne peut être déposé par la ou les mêmes organisations et pour les mêmes motifs avant l'échéance du préavis en cours.

- Les conditions de la négociation préalable seront fixées dans un accord cadre qui devra être signé entre les entreprises et les organisations syndicales avant le 1er janvier 2008.


Encadrement de la grève

- L'entreprise concernée est tenue d'organiser un service minimum.

- Les salariés doivent prévenir leur employeur de leur intention de faire grève quarante-huit heures à l'avance, faute de quoi ils encourront des sanctions disciplinaires.

- Les informations issues de ces déclarations individuelles sont couvertes par le secret professionnel.

- Au-delà de huit jours de grève, une consultation, à bulletins secrets, ouverte aux salariés et portant sur la poursuite du mouvement, peut être organisée par l'employeur ou à la demande d'une organisation syndicale représentative.

- La rémunération d'un salarié participant à une grève est réduite en fonction du nombre d'heures non travaillées.

- Les utilisateurs pourront demander le remboursement de leur titre de transport en cas d'absence d'informations sur le service minimum en vigueur.

Prévention des conflits :

Je vois mal une grève se déclencher "subitement" sans qu'au préalable il y ai eu discussion entre lees parties. De même que je vois mal le fait de déposer une nouveau préavis quand une grève n'est pas terminée faute d'accord entre les parties !
Pour ce qui concerne "les conditions de la négociation préalable" seront fixées dans un accord "cadre" avant le 1er janvier 2008 ... il manque beaucoup de précisions sur ce point !

'L'entreprise concernée est tenue d'organiser un service minimum.'

Ceci à l'air d'en fâcher certains.. .

LE TEXTE portant sur la création d'un
service minimum en cas de grève - présenté aujourd'hui en Conseil des
ministres - ne satisfait pas le patron du Medef Ile-de-France. Selon
lui, les promesses les plus importantes du candidat Sarkozy - trois
heures de transports le matin et trois heures le soir...
( le parisien )

Une nouvelle future 'reculade' ? on ne parle plus de 3 heures le matin et le soir comme promis en campagne mais charge à l'Entreprise d'organiser le service minimum. ..

Les programmes n'engagent que ceux qui les lisent.

zongo a écrit:

Les programmes n'engagent que ceux qui les lisent.

ça n'est pas de toi !

C'est service minimum ce texte

Haha, vous avez raison tous les deux

Citation :

les promesses les plus importantes du candidat Sarkozy - trois
heures de transports le matin et trois heures le soir...

Autant interdire les grèves de suite...

Ca commence a puer le flood ce soir...

Oxana a écrit:

zongo a écrit:

Les programmes n'engagent que ceux qui les lisent.

ça n'est pas de toi !

d'un certain pasqua, ex-maire de neuilly et ex-ministre de l'interieur!

Jarod a écrit:

Prévention des conflits

- Le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et les syndicats.

- Lorsqu'un préavis a été déposé, un second ne peut être déposé par la ou les mêmes organisations et pour les mêmes motifs avant l'échéance du préavis en cours.

rien à redire!

Citation :

- Les conditions de la négociation préalable seront fixées dans un accord cadre qui devra être signé entre les entreprises et les organisations syndicales avant le 1er janvier 2008.

j'attends plus de precisions

Citation :

Encadrement de la grève

- L'entreprise concernée est tenue d'organiser un service minimum.

Je trouve que cette solution est meilleure que l'imposition d'horaires, en tant qu'elle est plus respectueuse du droit de grève, en effet l'entreprise peut organiser son service minimum en fonction des non-grévistes!!! Pas de requisitionnement...

Citation :

- Les salariés doivent prévenir leur employeur de leur intention de faire grève quarante-huit heures à l'avance, faute de quoi ils encourront des sanctions disciplinaires.

- Les informations issues de ces déclarations individuelles sont couvertes par le secret professionnel.

C'est à dire qu'elles ne seront pas divulguées, mais pourront-elles servir contre le salarié insidieusement?

Citation :

- Au-delà de huit jours de grève, une consultation, à bulletins secrets, ouverte aux salariés et portant sur la poursuite du mouvement, peut être organisée par l'employeur ou à la demande d'une organisation syndicale représentative.

pourquoi pas?

Citation :

- La rémunération d'un salarié participant à une grève est réduite en fonction du nombre d'heures non travaillées.

c'est deja le cas, non?

Citation :

- Les utilisateurs pourront demander le remboursement de leur titre de transport en cas d'absence d'informations sur le service minimum en vigueur.

ca ca va plutot faciliter la tâche des grévistes, car c'est un moyen de pression financier de plus pour eux sur la société. les revendications seront plus facilement acceptées et les mouvement par suite beaucoup moins longs. mesure très interessante!