Le roi soleil a parlé, dame Dati s'exécute

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La chancellerie projette de supprimer les non-lieux pour troubles psychiques
LE MONDE | 07.11.07 | 12h34 • Mis à jour le 07.11.07 | 12h34

La justice ne pourra plus prononcer de non-lieu pour les malades mentaux criminels. Au nom des victimes, Nicolas Sarkozy avait demandé à la garde des sceaux, Rachida Dati, de faire en sorte qu'il devienne possible de les faire comparaître. La commande est exécutée. Un avant-projet de loi, dont Le Monde a eu connaissance, prévoit une nouvelle procédure aboutissant à des "décisions de culpabilité civile".


Romain Dupuy devant la chambre de l'instruction

Romain Dupuy, 24 ans, auteur du double meurtre d'une infirmière et d'une aide-soignante à l'hôpital psychiatrique de Pau, en décembre 2004, comparaît à partir de mercredi 7 novembre, pendant trois jours, devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel pour un débat contradictoire qui doit décider de son éventuel renvoi devant une cour d'assises : le jeune homme, schizophrène, a bénéficié d'un non-lieu, le 28 août. Les parties civiles ont fait appel.

Le procureur général, Jean-François Lorans, a souhaité que l'audience se déroule en public. Les médecins de l'Unité pour malades difficiles de Cadillac (Gironde), où est interné Romain Dupuy, ont autorisé sa comparution pour une demi-journée, sous haute surveillance.

Dans la nuit du 17 au 18 décembre 2004, Romain Dupuy tue au couteau une aide-soignante de l'hôpital où il est traité depuis plusieurs années, et décapite une infirmière. Identifié par des analyses ADN, il admet les faits à l'issue d'explications confuses.

Marie-Claire Dupuy a témoigné de la longue dégradation de l'état de son fils, qui enchaînait les crises : "Il délirait, devenait asocial, refusait les traitements." Le parquet, suivi par le juge d'instruction, avait requis le non-lieu, après que deux experts ont conclu à l'abolition du discernement pour "schizophrénie paranoïde".

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Deux faits divers ont motivé la volonté présidentielle : l'affaire Romain Dupuy, un schizophrène qui a tué une infirmière et une aide-soignante en 2004, dont le non-lieu est contesté mercredi 7 novembre devant la cour d'appel de Pau. M. Sarkozy avait reçu les familles des victimes, après que le jeune homme avait été déclaré irresponsable en août. Le même mois, il était conforté dans son idée, après le viol d'Enis, 5 ans, à Bordeaux, par un malade en permission de l'hôpital psychiatrique.

Le texte, à l'examen du Conseil d'Etat, n'est pas définitif. Il prévoit que le juge d'instruction ne pourra plus prononcer de non-lieu sur la base de l'article 122-1 du code pénal. Celui-ci exonère les auteurs de crime ou de délit de toute responsabilité pénale si un trouble psychique a aboli leur discernement quand ils ont commis leur acte. Le juge délivrera une "ordonnance d'irresponsabilité pénalepour trouble mental".

C'est la chambre de l'instruction qui décidera de renvoyer ou non l'auteur atteint de troubles psychiques devant des juges. Si le parquet ou les victimes le demandent, une audience publique se tiendra. Après l'interrogatoire du mis en examen, la déposition des experts et celle des témoins, la chambre de l'instruction pourra renvoyer l'auteur des faits devant un tribunal ou une cour d'assises, ou déclarer son irresponsabilité en raison de l'abolition de son discernement. Le "non-lieu", là encore, disparaîtra. Il sera rendu "un arrêt de constatation de culpabilité civilede la personne", notion qui laisse très sceptiques les juristes.

Les juges de la cour d'appel déclareront "que la personne a commis les faits qui lui étaient reprochés". Ils prononceront son irresponsabilité pénale. Mais ils pourront déclarer sa responsabilité civile, en statuant sur les demandes de dommages et intérêts. Enfin, la chambre de l'instruction pourra ordonner des mesures de sûreté, telles que l'interdiction de paraître dans certains lieux ou celle d'exercer une profession sans examen psychiatrique préalable. La décision lèvera la détention provisoire et le préfet pourra prononcer une hospitalisation d'office.

"DÉSIGNER OFFCIELLEMENT L'AUTEUR DES FAITS"

Deux autres dispositions prévoient que les cours d'assises et les tribunaux correctionnels pourront, eux aussi, déclarer la "culpabilité civile" et statuer directement sur les dommages.

La cour d'assises peut déjà se prononcer sur deux questions : "l'accusé a-t-il commis les faits reprochés?" et "l'accusé bénéficie-t-il pour ce fait de la cause d'irresponsabilité prévue par la loi?" Mais les investigations s'arrêtent la plupart du temps dans le bureau du juge d'instruction. Les victimes se voient alors privées d'explications. Le juge n'a pour seule obligation que de leur adresser un courrier recommandé notifiant les résultats de l'expertise qui conclut à l'irresponsabilité.

Pour l'Association des parents d'enfants victimes (Apev), qui participe depuis plusieurs années aux réflexions ministérielles, l'ordonnance de non-lieu, ainsi rendue, était à proscrire. Son président, Alain Boulay, a réclamé qu'il soit possible de "désigner officiellement l'auteur des faits après un débat public".

"Il ne s'agit pas de juger les fous", affirme le porte-parole de la chancellerie, Guillaume Didier. Le faire serait contraire à la tradition juridique démocratique : une infraction n'est poursuivable devant la justice que si l'intention de la commettre est établie. Pour la chancellerie, il s'agit de "faire en sorte qu'existe une véritable audience pour évoquer les faits".

Le texte ministériel va cependant plus loin que le premier projet élaboré en 2003 à la demande du garde des sceaux Dominique Perben. Les experts désignés alors avaient proposé de créer une juridiction spéciale, qui devait statuer non sur une culpabilité mais sur "l'imputabilité" des faits à l'auteur malade mental. Cette esquisse avait été très critiquée parmi les magistrats et les médecins psychiatres.

"Les responsables politiques disent que, sans procès, les victimes ne font pas leur deuil , et qu'il leur faut un espace judiciaire pour leur permettre d'exprimer leur traumatisme, explique Emmanuelle Perreux, présidente du Syndicat de la magistrature (SM, gauche). Mais la question de la réparation personnelle ne peut être réglée par la mise en scène de la justice." "La demande des victimes n'est pas une demande de thérapie, ni une demande de cérémonie rituelle pour justifier les décisions précises", avait tempéré l'Apev.

Les médecins, eux, dénoncent le fait que la pénalisation de la folie est déjà inscrite dans la réalité. Le nombre d'ordonnances de non-lieu prononcées par les juges d'instruction pour irresponsabilité est en chute libre : près de 450 en 1987, moins de 200 dix ans plus tard. La conséquence est que les prisons abritent 21 % de détenus psychotiques.
Nathalie Guibert

Source:http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-975359@51-975360,0.html
Dans la série, il faut que je donne à manger au peuple ému par un fait divers, quitte à pondre une mesure complètement débile et dangereuse, dame Dati est en passe de prendre une option sur le record du monde...
On se contentera de rappeler ici que non-lieu ne signifie pas non coupable et ne signifie pas non plus que la personne bénéficiant de ce non-lieu n'est pas passible de poursuites ( c'est déjà le cas au civil) comme le dit l'article.
Mais c'est sûr qu'il vaut infiniment mieux pondre une mesure qui mettra encore davantage l'équilibre des détenus en péril et fera définitivement des prisons une poudrière plutôt que d'expliquer aux gens le sens du mot "non-lieu". Et puis, comme il faut bien s'amuser un peu, faire comparaître un fou devant une cour d'assises devrait en effet être fort distrayant et riche en drames à récupérer pour certains politiciens.

Il y a une sacrée coquille dans l'article ( voulue ou non ??? ) . Drôle de mélange des genres en tout cas . ? A moins que le discours ambigu de la droite sur ( pédophile - malade psy..) commence a être intégré , assimilé, digéré dans l'esprit des gens et même des journalistes.


Ce n'est pas du tout à Bordeaux, qu'Enis, rappelez-vous, a été agressé.

Mais à Roubaix.Et surtout.Son agresseur, Francis Evrard (c'est à lui, rappelez-vous, qu'un
médecin avait prescrit du Viagra en prison), n'était pas (du tout) "un
malade en permission de l'hôpital psychiatrique" - mais un pédophile
récidiviste, jugé, condamné, incarcéré, qui venait d'être libéré en fin
de peine, avec une série d'obligations judiciaires. Le Monde "journal de reférence" ? Ou ce journal de référence avait au moins besoin de deux faits divers pour justifier et expliquer la mesure prise. Deux . Tout est dit non ?