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 Un mode d’emploi pour éviter les peines planchers...

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sarkonaute
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sarkonaute

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MessageSujet: Un mode d’emploi pour éviter les peines planchers...   Un mode d’emploi pour éviter les peines planchers... EmptyJeu 1 Nov - 4:49

Le Syndicat de la Magistrature (SM, à gauche) rédige un mode d’emploi contre les peines planchers
...à l'usage des juges rouges? Un mode d’emploi pour éviter les peines planchers... Grrrr11

C’est la loi emblème, destinée à afficher la «fermeté» contre la délinquance chère au président de la République et à la ministre de la Justice. Adoptée au mois de juillet dernier, la loi contre la récidive a instauré une batterie de peines minimum applicables automatiquement dans un certain nombre de cas.

Fortement opposé à cette loi, comme d’ailleurs la grande majorité des acteurs du monde judiciaire, le syndicat de la magistrature (SM, à gauche) vient de rédiger une «contre-circulaire» sur son application. Le but de cette initiative originale : proposer aux juges «un maximum de solutions pour limiter ou exclure le recours aux peines planchers». Première piste : vérifier la réalité de la récidive. Si le parquet l’évoque mais que le prévenu la conteste le juge peut «exiger le versement par le parquet d’une copie du jugement» concernant la première infraction, ou «écarter purement et simplement la circonstance aggravante de récidive». Deuxième piste, encore plus radicale : ne pas prononcer de peine, mais une dispense, ou un ajournement.

La contre-circulaire développe ensuite les critères prévus par la loi elle-même pour écarter la peine minimum : faible gravité des faits, contexte («difficultés économiques ou intimes rencontrées par le prévenu»), bonne volonté et garanties d’insertion.

Ensuite, poursuit le texte rédigé par le SM, il est «vivement recommandé», «compte tenu de l’état des prisons françaises», de prononcer une peine avec sursis plutôt que ferme, voire de «compenser la sévérité de la peine par la décision de ne pas l’assortir d’un mandat de dépôt». Au moment de l’examen de la loi à l’Assemblée, une étude réalisée par Pierre-Victor Tournier, chercheur au CNRS, avait mis en avant le risque que l’application stricte des peines planchers envoie, dès la première année, 10 000 personnes de plus en prison.

La chancellerie insiste sur le fait que la possibilité de déroger aux peines automatiques fait partie de «la volonté de départ, traduite dans la lettre et l’esprit de la loi». Pour preuve, ces chiffres, communiqués par le ministère de la Justice : 1 400 personnes ont été jugées en application de cette loi sur la récidive, et «seulement 55 %» de ces affaires ont fait l’objet de l’application automatique d’une peine plancher.

Ondine Millot
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MessageSujet: Re: Un mode d’emploi pour éviter les peines planchers...   Un mode d’emploi pour éviter les peines planchers... EmptyJeu 1 Nov - 15:07

Pour éviter des peines planchers, il faut éviter les "conneries"!!

sunny sunny
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MessageSujet: Re: Un mode d’emploi pour éviter les peines planchers...   Un mode d’emploi pour éviter les peines planchers... EmptyJeu 1 Nov - 17:40

Ce qui est pénible là dedans c'est que les juges font un combat idéologique contre cette lois alors que c'est une bonne chose.

Cela ne m'étonne pas outre mesure que ce syndicat de gauche se préoccupe plus des délinquants et autres racailles plutôt que des victimes de ces récidivistes qui ne devraient pas être dehors si les juges n'était pas si laxiste.

Si l'un de ces juges était attaqués par un récidiviste, nul doute que la peine planché serait appliqué le plus strictement possible.
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MessageSujet: Re: Un mode d’emploi pour éviter les peines planchers...   Un mode d’emploi pour éviter les peines planchers... EmptyDim 4 Nov - 4:45

Le meilleur mode d'emploi contre l'utilisation des peines-planchers, c'est la loi Dati elle-même, puisqu'elle prévoit que n'importe quel magistrat peut y déroger s'il motive son choix.

Cette loi n'a aucun intérêt. A quoi sert-il de condamner des gens à des peines dites "planchers" alors qu'on sait que la plupart des peines actuelles ne sont effectuées qu'à moitié pour libérer des places de prison ? C'est grotesque. Sarkozy ou l'efficacité zéro.
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MessageSujet: Re: Un mode d’emploi pour éviter les peines planchers...   Un mode d’emploi pour éviter les peines planchers... EmptyDim 4 Nov - 10:39

Ils sont pénibles ces juges qui pensent que la justice doit rester individuelle.
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MessageSujet: Re: Un mode d’emploi pour éviter les peines planchers...   Un mode d’emploi pour éviter les peines planchers... EmptyDim 4 Nov - 15:30

beld a écrit:
Ils sont pénibles ces juges qui pensent que la justice doit rester individuelle.

Comme tu as raison, la loi et rien que la loi.

Si je ne m'abuse, la peine planché, c'est justement pour que les gens n'effectue pas la moitié de la peine ou tout au moins la moitié d'une peine trop légère.
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MessageSujet: Re: Un mode d’emploi pour éviter les peines planchers...   Un mode d’emploi pour éviter les peines planchers... EmptyMar 6 Nov - 0:56

Citation :
Si je ne m'abuse, la peine planché, c'est justement pour que les gens n'effectue pas la moitié de la peine ou tout au moins la moitié d'une peine trop légère.

Justement non. Il s'agit simplement de faire en sorte que la peine requise ne puisse être inférieure à un certain seuil par rapport à la peine prescrite par le code pénal. Ca ne préjuge EN RIEN des éventuels mécanismes de réductions de peine, dont on sait très bien qu'ils sont systématiquement utilisés pour désengorger les prisons : c'est bien LA que se situe le problème...
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