Serions nous des vaches à lait ?
Tiré du Figaro aujourd'hui :
La Répression des fraudes pointe de nombreuses pratiques illicites pratiquées notamment par des agences immobilières et des syndics.
Le secteur de l'immobilier a mauvaise presse. La dernière étude réalisée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ne va pas lui redorer le blason. Sur près de "3 000 entreprises contrôlées, plus de 64% ne respectaient pas la réglementation relevant de la compétence de la DGCCRF", souligne l'enquête à paraître vendredi dans sa revue "Concurrence & consommation." Et parmi les quatre secteurs étudiés, les agences immobilières cumulent les mauvais points. "Le taux infractionnel s'élève à 77.5% : 830 agences sont en infraction sur les 1 070 contrôlées", explique la DGCCRF. Parmi les infractions recensées : de la publicité mensongère sur la surface des logements, la mise à la vente de biens déjà vendus ou encore de se prévaloir d'un bien vendu… mais par une autre agence.
Les agences cherchent également à tromper les consommateurs lors de démarches à domicile. "Le démarchage est strictement encadré. Or certains agents proposent à des prix imbattables la vente d'appartements sans fournir de bordereau de rétractation ou encore en obtenant une signature le jour même", poursuit Sébastien Mao, de la DGCCRF. Les vendeurs de listes ne sont pas épargnés, certains fournissant des fiches ne correspondant pas aux critères de l'appartement recherché. Le total de ces infractions a donné lieu à 154 procès-verbaux et 42 rapports au parquet.
Des ententes illégales
Sur un marché où l'offre et la demande sont plus que jamais opposées, les infractions se multiplient. Pour les locataires comme pour les propriétaires, ces infractions ont de multiples visages. "De plus en plus d'agences font payer les frais d'état des lieux au locataire" explique Najma Bekhaled, conseillère juridique de l'Agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL) du Rhône. "Une telle pratique est illégale" poursuit-elle. Mais c'est encore l'entente entre les diagnostiqueurs immobiliers et les agences qui est la plus marquante. "Le diagnostiqueur reverse ainsi de 15% à 30% du chiffre d'affaires réalisé" explique la Répression des fraudes. Des conduites inacceptables dont les consommateurs font les frais. Comme ces timbres à payer chaque mois, dont le locataire n'a pas à s'acquitter. "Seul le montant du loyer doit être payé", poursuit Najma Bekhaled. Des petites sommes pour les clients qui représentent une manne financière illicite pour les agences.
Autres acteurs pointés du doigt par la DGCCRF : les syndics. En effet, les syndics auraient une tendance naturelle à facturer deux fois une seule prestation. Un état de fait vérifié par Mme Bekhaled : "les syndics font payer la gestion courante puis des prestations dites particulières alors qu'elles devraient rentrer dans le cadre de la gestion courante."
Les constructeurs de maisons individuelles ne sont pas en reste. "Le taux infractionnel est de 74% : 222 cas sur 300 entreprises contrôlées" révèle la DGCCRF. Un triste record ayant abouti à 55 procès verbaux. Parmi les infractions relevées : absence de contrat écrit, défaut de garantie de livraison etc.
Comme le rappelle l'enquête, le logement est le premier poste de dépense des Français. Une bonne raison de sévir dans un secteur trop largement hors-la-loi.
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