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 Les principales dispositions du texte sur le pacte fiscal

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Jarod
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MessageSujet: Les principales dispositions du texte sur le pacte fiscal   Les principales dispositions du texte sur le pacte fiscal EmptyMar 10 Juil - 13:15

Les députés examinent aujourd'hui la plupart des promesses fiscales de Nicolas Sarkozy.


Les principales dispositions du texte sur le pacte fiscal Fiscalite


Citation :
LE PROJET de loi « en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat » débattu à partir de cet après-midi à l'Assemblée traduit plusieurs engagements de campagne du président de la République pour « réhabiliter la valeur travail ». En voici les principales dispositions.


Élargir les cas où les étudiants qui travaillent peuvent bénéficier d'une exonération de l'impôt sur le revenu. Les salaires perçus au cours de l'année scolaire ou universitaire - et non plus pendant les seuls congés - seront pris en compte. La limite d'âge sera relevée de vingt et un à vingt-cinq ans et le plafond de rémunération éligible porté de deux à trois fois le smic.


Exonérer de l'impôt sur le revenu et de cotisations sociales la rémunération des heures supplémentaires, c'est-à-dire « travailler plus pour gagner plus ». Le salarié percevra l'intégralité de la rémunération à partir de la 36e heure hebdomadaire. Selon Christine Lagarde, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi, un salarié payé 1 500 euros bruts dans une PME et qui effectue chaque semaine quatre heures supplémentaires gagnera 2 500 euros de plus en fin d'année.


Limiter à 50 % du revenu imposable - contre 60 % aujourd'hui - le montant maximal des impôts directs et des prélèvements sociaux. Le « bouclier fiscal », institué fin 2005 par Dominique de Villepin, prend actuellement en compte les sommes versées au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt de solidarité sur la fortune et des impôts locaux. Le projet de loi entend y ajouter la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). La commission des finances a adopté jeudi dernier un amendement de Charles de Courson (Nouveau Centre) visant à supprimer cette innovation, mais les députés UMP, qui disposent de la majorité à eux seuls, devraient la rétablir lors de l'examen du texte en séance publique.


Déduire de l'impôt sur le revenu les intérêts d'emprunts souscrits pour l'acquisition d'une résidence principale. Pendant les cinq premières années de remboursement, les propriétaires bénéficieront d'un crédit d'impôt à hauteur de 20 % des intérêts de leurs emprunts, dans la limite de 3 750 euros par an pour une personne célibataire et de 7 500 euros par an pour un couple soumis à une imposition commune. Les propriétaires qui ont souscrit un emprunt ces cinq dernières années pourront bénéficier de cette mesure à titre rétroactif.


Supprimer les droits de succession pour les classes moyennes. Le conjoint survivant sera totalement exonéré des droits de succession. L'abattement au profit des enfants atteindra 150 000 euros, soit le triple des 50 000 euros actuellement autorisés. L'abattement applicable aux frères et soeurs sera porté de 5 000 à 15 000 euros. Un contribuable de moins de 65 ans pourra effectuer une donation en numéraire exonérée de droits de mutation dans la limite de 20 000 euros.


Expérimenter le « revenu de solidarité active ». L'objectif de la réforme est de favoriser la reprise d'activité des bénéficiaires de minima sociaux en garantissant à ceux qui travaillent un revenu disponible nettement supérieur à ces prestations sociales. Le projet de loi invite les départements à se porter volontaires afin de tester ce dispositif pour les titulaires du RMI et de l'allocation parent isolé (API).


Encadrer les « parachutes dorés » des dirigeants de grandes entreprises. Les « rémunérations différées » seront subordonnées à des conditions de performance définies par les conseils d'administration. Les indemnités de départ et de licenciement des dirigeants d'un montant supérieur à 1 million d'euros ne pourront plus figurer dans les charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
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Jarod
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MessageSujet: Re: Les principales dispositions du texte sur le pacte fiscal   Les principales dispositions du texte sur le pacte fiscal EmptyMar 10 Juil - 20:18

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MessageSujet: Re: Les principales dispositions du texte sur le pacte fiscal   Les principales dispositions du texte sur le pacte fiscal EmptyMer 11 Juil - 2:55

madame Lagarde s'est fait applaudir à la fin de son discours....une ovation faite debout pendant bien 5 minutes !!! je pense bien qu'elle représente un renouveau dans la politique....ça faisait longtemps qu'on n'avait pas vu une personalité politique de cette trempe.
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Jarod
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Jarod


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MessageSujet: Re: Les principales dispositions du texte sur le pacte fiscal   Les principales dispositions du texte sur le pacte fiscal EmptyMer 11 Juil - 13:46

Lagarde évalue le paquet fiscal à 13,6 milliards


Les principales dispositions du texte sur le pacte fiscal 2007-06-28T072404Z_01_NOOTR_RTRIDSP_2_OFRTP-FRANCE-ECONOMIE-REFORMES-LAGARDE-20070628


Pour le ministre de l'Économie, les réformes engagées créeront « près d'un demi-point de croissance en 2008 ».


Citation :
« LES FRANÇAIS ne veulent plus que leur travail et le fruit de leurs efforts soient méprisés par quelques bobos à la mode. » Chargée de défendre à l'Assemblée le projet de loi « en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat », Christine Lagarde a prononcé hier un discours de combat. « Avec ce texte de loi, nous instaurons une véritable politique du travail » afin que « l'oisiveté ne soit plus récompensée et l'effort découragé », a lancé le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi.


« Un choc de confiance »

Les heures supplémentaires seront exonérées de l'impôt sur le revenu et d'une partie des cotisations sociales, ce qui représenterait un effort budgétaire de 6 milliards d'euros. Le montant maximal des impôts directs - impôts sur le revenu, ISF, impôts fonciers - et des prélèvements sociaux sera limité à 50 % du revenu imposable contre 60 % aujourd'hui.

« J'invite à se poster gare du Nord un vendredi soir, à l'arrivée de l'Eurostar et du Thalys, pour comprendre que tous ces banquiers français partis travailler à la City, que tous ces exilés fiscaux réfugiés en Belgique n'ont qu'une envie, c'est de rentrer vivre en France », a lancé Christine Lagarde sous les huées de l'opposition. Cette mesure devrait coûter 600 millions d'euros.

L'hôte de Bercy a longuement évoqué la déductibilité des intérêts d'emprunts souscrits pour l'acquisition d'une résidence principale. « Une propriété, c'est aussi une parcelle de terre ou une parcelle de ville, comme un petit fragment de France, qui nous rattache d'autant mieux à notre communauté », a insisté le ministre. Pendant les cinq premières années de remboursement du prêt, les intéressés bénéficieront d'un crédit d'impôt à hauteur de 20 % des intérêts de leurs emprunts, dans la limite de 3 750 euros pour une personne célibataire et de 7 500 euros pour un couple.

La suppression des droits de succession pour les classes moyennes, prévue par le projet de loi, a suscité des applaudissements à droite. Le conjoint survivant sera totalement exonéré des droits de succession. L'abattement au profit des enfants atteindra 150 000 euros, soit le triple de la somme actuelle. Selon Lagarde, l'ensemble de ces mesures représente un effort budgétaire de « 13,6 milliards d'euros en régime de croisière » et va provoquer « un choc de confiance » qui va permettre de créer « près d'un demi-point de croissance en 2008 ». L'hôte de Bercy a enfin assuré que quatre autres réformes économiques de fond seront engagées au cours de la législature : « Réviser les politiques publiques dans un souci de performance et d'efficacité, lever les blocages à la croissance, moderniser notre marché du travail et procéder à une réforme générale de notre fiscalité. »
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MessageSujet: Re: Les principales dispositions du texte sur le pacte fiscal   Les principales dispositions du texte sur le pacte fiscal EmptyMer 11 Juil - 14:00

Un demi point de croissance ca représente dans les 8 milliards €, bien vu avec 13 milliards de cadeau...
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karg se
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MessageSujet: Re: Les principales dispositions du texte sur le pacte fiscal   Les principales dispositions du texte sur le pacte fiscal EmptyMer 11 Juil - 14:33

Beld avec une bonne calculatrice poitevine que Raffarin a laisser à Matignon, ça passe...
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Jarod
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MessageSujet: Re: Les principales dispositions du texte sur le pacte fiscal   Les principales dispositions du texte sur le pacte fiscal EmptyMer 1 Aoû - 21:58

Adoption définitive du "paquet fiscal" fortement décrié par la gauche


Les principales dispositions du texte sur le pacte fiscal Le_paquet_fiscal_promis_par_sarkozy_adopte_par_le_senat_resize215


PARIS (AFP) - Le Parlement a adopté définitivement mercredi le "paquet fiscal" qui regroupe un ensemble de promesses faites pendant la campagne électorale par Nicolas Sarkozy, mais qui a essuyé les fortes critiques tant au Sénat qu'à l'Assemblée d'une gauche très mobilisée contre le texte.


Citation :
Le projet de loi pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA) dit "paquet fiscal" prévoit un dispositif favorisant les heures supplémentaires, un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts immobiliers, une quasi suppression des droits de succession, un abaissement de 60 à 50% du bouclier fiscal, la mise en place du RSA (revenu de solidarité active) ou encore l'encadrement des "parachutes dorés".

Le coût du projet a été estimé par Christine Lagarde (Economie) "entre 10 et 11 milliards d'euros en 2008, et 13,8 milliards d'euros (par an) en régime de croisière" et entre 15 et 17 milliards d'euros par l'opposition.

Cette addition élevée retarde d'autant le retour à l'équilibre des finances publiques, promis au mieux pour 2010 par le chef de l'Etat mais plus probablement pour 2012, ce qui fait grincer des dents à Bruxelles.

Malgré cela le gouvernement a dégagé des marges de manoeuvres pour les amendements des parlementaires.

Après toute une législature à batailler en vain pour obtenir la sortie de la résidence principale du calcul de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune), les députés ont en effet obtenu une hausse de 20 à 30% de l'abattement d'ISF sur cette résidence.

Ils ont aussi porté de 20.000 à 30.000 euros la possibilité de donation en numéraire par une personne de moins de 65 ans et de 50.000 à 150.000 euros l'abattement pour les donations et les successions en faveur d'une personne handicapée si elle n'est pas l'héritière directe.

Au total, le coût de ces amendements a été évalué à 200 millions d'euros par Mme Lagarde.

Les sénateurs ont, eux, voté contre l'avis du gouvernement un amendement qui prévoit que l'Etat compense intégralement les remboursements lorsque le bouclier fiscal est dépassé. Actuellement, les collectivités locales doivent rembourser les dépassements qui sont de leur fait.

Leur volonté a été confirmée en CMP (commission mixte paritaire, 14 députés et sénateurs) et mercredi Mme Lagarde a finalement donné son accord à cette disposition dont le coût a été évalué par Gilles Carrez (UMP) "entre 20 et 40 millions".

Ce texte est un "choc de confiance qui peut propulser la croissance" pour "ensuite favoriser l'emploi", a affirmé la ministre. Une assertion contestée au Sénat par Jean Arthuis (UDF), qui a émis "un doute sérieux" sur les effets attendus par le gouvernement

Le projet n'a pas trouvé grâce aux yeux de la gauche qui a ferraillé dans les deux assemblées contre un texte plein de "cadeaux fiscaux" pour les riches qui loin de promouvoir le travail "marque le retour d'une société de rentiers".

L'opposition n'a eu de cesse de dénoncer le "cynisme" du gouvernement, mettant en regard les milliards aux plus riches comparés aux 25 millions du RSA.

Martin Hirsch (Solidarités actives) a rétorqué qu'"on ne pouvait pas comparer ce qui n'était pas comparable", car les financements prévus par le texte étaient seulement destinés à un "dispositif expérimental".

Quant au Nouveau Centre, malgré des "réserves", il s'est déclaré favorable à un texte allant "dans le sens du travail" et ne bénéficiant "pas aux plus riches".
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