Le CNE déclaré contraire au droit international

Le CNE déclaré contraire au droit international

Citation :

PARIS (Reuters) - Le contrat nouvelles embauches (CNE) introduit par le précédent gouvernement dirigé par Dominique de Villepin a été déclaré contraire au droit international par la cour d'appel de Paris.

Elle le juge "contraire aux dispositions de la Convention de l'Organisation internationale du travail".

Le CNE, destiné aux petites entreprises, comporte une période d'essai de deux ans. La version applicable aux jeunes, le contrat première embauche (CPE), avait été abandonnée au printemps 2006 après une vague de manifestations de rue.

http://www.lemonde.fr/web/depeches/0,14-0,39-31560786@7-37,0.html

Merci aux organisations et aux institutions supranationales ...

Une sage décision.

Ba il fallaity réfléchir avant, même incompatibilité d'humeur ça passe pour licencier, mettre aucune motivation c'était trop gros...

Anarchie a écrit:

Le CNE déclaré contraire au droit international

Citation :

PARIS (Reuters) - Le contrat nouvelles embauches (CNE) introduit par le précédent gouvernement dirigé par Dominique de Villepin a été déclaré contraire au droit international par la cour d'appel de Paris.

Elle le juge "contraire aux dispositions de la Convention de l'Organisation internationale du travail".

Le CNE, destiné aux petites entreprises, comporte une période d'essai de deux ans. La version applicable aux jeunes, le contrat première embauche (CPE), avait été abandonnée au printemps 2006 après une vague de manifestations de rue.

http://www.lemonde.fr/web/depeches/0,14-0,39-31560786@7-37,0.html

Et alors ?

Je m'en fous je suis français et la seule norme supreme qui existe au monde pour moi c'est la Constitution de notre pays...

Citation :

Je m'en fous je suis français et la seule norme supreme qui existe au monde pour moi c'est la Constitution de notre pays...

Ok je note, je manquerais pas de te tomber dessus quand tu critiquera la loi d'un autre pays, sous pretexte qu'elle respecte pas les droits de l'Homme ou la libre concurence...

karg se a écrit:

Citation :

Je m'en fous je suis français et la seule norme supreme qui existe au monde pour moi c'est la Constitution de notre pays...

Ok je note, je manquerais pas de te tomber dessus quand tu critiquera la loi d'un autre pays, sous pretexte qu'elle respecte pas les droits de l'Homme ou la libre concurence...

Tu pourras bien chercher je suis tout sauf interventioniste !

Et perso la libre concurence sur un marché non faussé, j'attends qu'on me présente une personne qui puisse me dire mais si ca existe vraiment...

N'oublions pas que ce sont tjs les Nations qui fixent les lois...

Je t'accuse pas d'être interventionniste, je trouve qu'on doit respecter le loi international dans le mesure où on les a accepté et qu'on a participé à leur élaboration.

Le droit du travail international c'est vraiment le minimum acceptable, alors arriver à le violer, faut en vouloir...

karg se a écrit:

Je t'accuse pas d'être interventionniste, je trouve qu'on doit respecter le loi international dans le mesure où on les a accepté et qu'on a participé à leur élaboration.

Le droit du travail international c'est vraiment le minimum acceptable, alors arriver à le violer, faut en vouloir...

Juste une precision juridique si le texte legislatif creeant le CNE n' a pas été censuré par le conseil constitutionnel c'est qu'il est conforme à la constitution qui elle même doit etre conforme aux traités et engagements internationaux de la France, sinon il faut la modifier.
C'est écrit dans le texte même de la plus haute normes de notre hierarchie des textes.

Donc si la France peut appliquer cette mesure c'est qu'elle est dans le respect des normes qu'elle a reconnue. Si elle n'a pas reconnue de cette norme, elle n'a aucune valeur contraignante sur notre droit positif. Donc je m'en fous et mise à part de belles intentions je considere que c'est bien loin de la politique donc de l'interet des français, qui attendent autre choses que de belles idées.

Citation :

Juste une precision juridique si le texte
legislatif creeant le CNE n' a pas été censuré par le conseil
constitutionnel c'est qu'il est conforme à la constitution qui elle
même doit etre conforme aux traités et engagements internationaux de la
France, sinon il faut la modifier.
C'est écrit dans le texte même de la plus haute normes de notre hierarchie des textes.

Personne n'ai infaillible, le CC c'est trompé.

Ah mais heureusement que les juges constitutionnels t'attendent pour rétablir tout ca!

Citation :

Ah mais heureusement que les juges constitutionnels t'attendent pour rétablir tout ca!

Ils ont étés mauvais, a eu de se remettre en cause et de revoir leur copie, c'est pas un drame, il n'y a que les idiots qui se trompent jamais.

Citation :

uste une precision juridique si le texte legislatif creeant le CNE n' a pas été censuré par le conseil constitutionnel c'est qu'il est conforme à la constitution qui elle même doit etre conforme aux traités et engagements internationaux de la France, sinon il faut la modifier.
C'est écrit dans le texte même de la plus haute normes de notre hierarchie des textes.

Pour toi qui aimes les précisions juridiques: la Constitution n'est plus la norme suprême du droit français, notamment par rapport aux traités européens. Wake up.

Les traités sont soumis à la constitution, c'est pour cela que l'on modifie la constitution pour justement les rendre applicables ...

Art 54 de la Constitution de 1958. C'est sur ce point qu'une partie des juristes s'appuie pour dire précisément que les Traités peuvent être supérieurs à la constitution, puisqu'il faut la réviser.

Les juristes se battent pour savoir si la constitution est supérieure ou inférieure aux traités internationnaux. Ils ne sont pas d'accord là dessus.

Et si on refuse de la réviser, la ratification ne peut avoir lieu, donc la constitution reste superieur au traité...

C'est l'avis majoritaires des publicistes.

Oui, mais généralement, quand un traité est conclu entre deux pays, on ne va pas bloquer l'accord en ne révisant pas la constitution.

deniserp a écrit:

Oui, mais généralement, quand un traité est conclu entre deux pays, on ne va pas bloquer l'accord en ne révisant pas la constitution.

Je suis d'accord sur le fond avec toi.

Mais souvenons nous du cas de la CED : l'executif a signer le traité que le pouvoir souverain législatif à rejetter.

Ou plus proche de nous le TCE, dont le rejet obeis à la même logique.

C'est exact et je reconnais que je pousse un peu le bouchon. Mais je reste persuadé que ce débat ira dans le sens de décisions jurisprudentielles favorables à la primauté des traités sur la constitution, comme ce fut le cas pour les lois.

La jurisprudence ne peut pas aller dans le même sens puisqu'elle s'est déjà pronnoncée sur le sujet. Mais dans l'affaire, il s'agit plutôt d'un conflit entre une loi ordinnaire et le droit internationnal.

Par contre là je suis d'accord le traité est superieur à la loi ordinnaire.

Quelles sont les consequences pratiques de cette decision de la Cour d'Appel de Paris ? Ce n'est pas dit dans la depeche ...

Carmonte a écrit:

Juste une precision juridique si le texte legislatif creeant le CNE n' a pas été censuré par le conseil constitutionnel c'est qu'il est conforme à la constitution qui elle même doit etre conforme aux traités et engagements internationaux de la France, sinon il faut la modifier.
C'est écrit dans le texte même de la plus haute normes de notre hierarchie des textes.

Donc si la France peut appliquer cette mesure c'est qu'elle est dans le respect des normes qu'elle a reconnue. Si elle n'a pas reconnue de cette norme, elle n'a aucune valeur contraignante sur notre droit positif. Donc je m'en fous et mise à part de belles intentions je considere que c'est bien loin de la politique donc de l'interet des français, qui attendent autre choses que de belles idées.

Le CNE est contraire au Droit International du Travail que ça te plaise ou non ... la Cour d'appel de Paris a rendu son jugement et il n'est pas à constester mais à appliquer !

Et puis petit apparté ... tu trouves normal qu'on puisse jeter à la porte d'une entreprise un ou une salariée sans lui en donner la moindre raison ? Dans quel siècle vivons nous ?

Oxana a écrit:

Le CNE est contraire au Droit International du Travail que ça te plaise ou non ... la Cour d'appel de Paris a rendu son jugement et il n'est pas à constester mais à appliquer !

Et puis petit apparté ... tu trouves normal qu'on puisse jeter à la porte d'une entreprise un ou une salariée sans lui en donner la moindre raison ? Dans quel siècle vivons nous ?

Sur le premier point : Faux, j'attend la décision de la cour de cassation qui seule rendra definitivement applicable cette décision...
Et puis si c'est du droit international du travail (nouvelle matiere juridique au demeuerant) pourquoi personne ici ne me montre le traité et la preuce du moyen de ratification ? Sans cela je le redis une seule norme la constitution.

Sur le deuxième point sort un peu de France, vu que tu as l'air féru d'international, et dis moi ce que tu penses des legislations europeenne du travail... Je ne pense pas que le pauvre proletaire français soit si à plaindre que ca...