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 Les 21 propositions de Patrick Ollier

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Jarod
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MessageSujet: Les 21 propositions de Patrick Ollier   Les 21 propositions de Patrick Ollier EmptySam 16 Juin - 19:08

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Citation :
Le président de l’Assemblée nationale, Patrick Ollier, candidat à sa propre succession au perchoir du Palais Bourbon, a présenté 21 propositions pour permettre d’aller vers “une Assemblée nationale plus efficace et une législation plus lisible”.


Meilleur contrôle du gouvernement

1. Délai maximal pour la publication des décrets d’application de 6 mois à compter de la promulgation de la loi ; au-delà, rappel solennel de ce retard ; éventuellement, caducité de la loi après un délai préalablement fixé.

2. Contrôle de la conformité des décrets à la loi pouvant être sanctionnée par le Conseil constitutionnel. Examen par une “commission mixte paritaire” ; éventuellement saisine du CC par le président de la commission saisie sur le fond ou pour avis dans les 30 jours qui suivent la publication du décret.

3. Article d’abrogation des dispositions législatives et décrets rendus caducs par l’adoption d’une nouvelle loi. Le dernier article du projet de loi devra y être consacré.

4. Rapport d’évaluation et d’impact de chaque nouvelle loi à l’issue de la première année d’application ; le rapporteur du texte initial se verrait assister d’un rapporteur adjoint appartenant à l’opposition ; transmis au ministre concerné qui devrait faire part de ses réactions dans le mois suivant cette transmission, le cas échéant, le rapport serait assorti d’une proposition de loi pour recadrer la loi initiale que le gouvernement s’engagerait à inscrire à l’ordre du jour prioritaire dans un délai de trois mois à compter de son dépôt.

5. Suivi des rapports de la Cour des comptes. Une séance au moins par an consacrée à l’examen des suites données par le gouvernement aux rapports de la Cour des comptes et du Conseil d’Etat.

6. Saisine de la Cour des comptes, de l’IGF et des corps d’inspection de l’administration centrale pour des expertises ; ce droit serait ouvert aux présidents des commissions permanentes et à leurs rapporteurs.

7. Création dans la Constitution d’un “droit d’interpellation” du gouvernement : transformation d’une séance hebdomadaire de questions du gouvernement en “séance d’interpellation et de contrôle” ; réorganisation de l’autre séance pour la rendre plus efficace, avec des interventions plus simples, plus directes, moins longues.

8. Assouplissement des règles de l’ordre du jour prioritaire : pour tenir compte de la nécessité de débattre en séance publique des travaux d’évaluation et de contrôle, prévoir dans l’ordre du jour prioritaire des séances publiques d’évaluation et de contrôle ; une à deux journées chaque mois.



Une assemblée plus efficace dans son fonctionnement

9. Création d’une procédure dite “d’examen en petit hémicycle”. Elle permettrait l’examen des rapports d’évaluation et/ou de contrôle en formation restreinte de l’Assemblée nationale.

10. Délai minimum entre le dépôt d’un projet de loi et son examen en séance publique de 4 ou 5 semaines pour une première lecture devant l’Assemblée nationale.

11. Respect par le gouvernement du calendrier annoncé des travaux de l’Assemblée nationale. L’examen en séance publique d’un projet de loi ne pourrait plus être ensuite avancé dans le calendrier parlementaire.

12. Recevabilité législative ; des amendements seraient visés par une “sous-commission ad hoc” de la commission compétente afin de vérifier qu’ils relèvent bien du domaine de la loi ; les articles des projets de loi pourraient faire l’objet d’un contrôle analogue.

13. Examen en séance publique des rapports des commissions d’enquête, missions de contrôle et de la MEC.

14. Création de nouvelles commissions permanentes et de sous-commissions afin de mieux organiser et spécialiser le travail des députés.

15. Réorganisation du ryhtme de travail du Parlement : mise en place d’une mission commune Assemblée Nationale/Sénat afin d’évaluer la réforme de la session unique ; si la session unique devait être maintenue, une semaine par mois serait libérée de toute séance publique pour permettre aux députés d’être en circonscription.

16. Nominations ; pouvoir de nomination des présidents des assemblées soumis aux mêmes règles que celui du Président de la République.



L’Assemblée nationale plus lisible dans son action

17. Informatisation de l’hémicycle : cette modification devrait s’accompagner d’une modification du règlement de l’Assemblée nationale destinée à empêcher le dépôt d’amendements répétitifs ayant le même sens et le même objet à un mot près.



Proposition utile.

18. Droit de pétition avec 1 million de signatures : filtrage par le Bureau de l’Assemblée nationale ; s’il y a lieu, création d’une mission d’information de la conférence des présidents ; au terme de ses travaux, débat en séance publique à l’issue duquel est décidé ou non de légiférer ; seraient irrecevables les pétitions visant une affaire judiciaire, conduisant à une révision constitutionnelle ou venant en soutien d’une affaire individuelle.

19. Droits nouveaux de l’opposition ; un rapporteur adjoint de l’opposition sur l’ensemble des rapports relevant de l’évaluation ou du contrôle de l’exécution des lois, ainsi que le suivi de l’actualité législative européenne ; création de binômes majorité/opposition dans chaque commission permanente, chargés de suivre l’actualité législative européenne et d’appeler l’attention de leurs collègues, le plus en amont possible, sur les projets de d’actes en cours délaboration susceptibles de soulever des difficultés ; encadrement du recours au 49-3 : délai incompressible d’une semaine de débat dans l’hémicycle avant d’avoir la possibilité d’engager le 49-3 ; s’il devait être supprimé, réflexion sur des mécanismes nouveaux de contournement de l’obstruction.

20. Dispositions affaires européennes
- Propositions de résolution portant sur des projets d’acte communautaire plus souvent débattues en séance publique.
- Associer le Parlement au processus de finalisation des actes communautaires ; associer le ou les parlementaires ayant suivi un projet d’acte communautaire, tout au long de son processus de finalisation à Bruxelles et lors de la préparation du projet de loi de transposition.
- Création de Journées parlementaires sur l’Europe. La France prendra la présidence de l’Union au second semestre 2008. Une première édition lors de la semaine du 9 mai 2008 pourrait être une première occasion solennelle d’en souligner les enjeux et les objectifs.
- Pérenniser les sessions de sensibilisation aux questions européennes.
- Organiser plus systématiquement des auditions communes entre la commission compétente au fond et la Délagation à l’Union européenne.

21. Améliorer la visibilité médiatique du travail parlementaire (LCP/AN) : redéfinition du cahier des charges de la Chaîne parlementaire afin d’en faire un meilleur instrument de connaissances du fonctionnement de l’Assemblée nationale et de pédagogie pour les citoyens.
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MessageSujet: Re: Les 21 propositions de Patrick Ollier   Les 21 propositions de Patrick Ollier EmptySam 16 Juin - 19:29

Je croyais que pour lui c'était cuit ?
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Jarod
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MessageSujet: Re: Les 21 propositions de Patrick Ollier   Les 21 propositions de Patrick Ollier EmptySam 16 Juin - 23:45

beld a écrit:
Je croyais que pour lui c'était cuit ?
Presque, mais il y croit dur comme fer ... Qu'est-ce qu'on ne ferait pas pour avoir un chauffeur et des avantages !
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MessageSujet: Re: Les 21 propositions de Patrick Ollier   Les 21 propositions de Patrick Ollier Empty

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