L'OIT signe l'arrêt de mort du CNE

Citation :

L'Organisation internationale du travail (OIT) a signé mercredi à Genève l'arrêt de mort du Contrat nouvelles embauches (CNE), censé libérer le marché du travail français mais très contesté par les syndicats.

Créé en août 2005 malgré l'opposition des syndicats, le CNE est un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) destiné aux entreprises de moins de 20 salariés. Il débute par une période de deux ans, dite "période de consolidation", pendant laquelle l'employeur peut licencier le salarié sans avoir à fournir de justification.

Dans un rapport adopté par le Conseil d'administration de l'OIT, réuni à Genève jusqu'à vendredi, le Comité chargé d'examiner une réclamation présentée par le syndicat Force Ouvrière (FO) a déclaré être "dans l'incapacité de conclure (...) qu'une durée aussi longue que deux ans soit raisonnable".

En outre, un contrat de travail ne peut être rompu "en l'absence d'un motif valable", a tranché le Comité de l'OIT.

Le revers subi devant l'OIT réduit à néant la stratégie de négociation du patronat français, qui a proposé récemment de troquer le CNE, désormais caduc, contre la signature d'un accord sur la modernisation du marché du travail.

Le gouvernement français avait pris ses distances, quoique tardivement, cet été avec ce contrat créé sous le gouvernement du Premier ministre Dominique de Villepin. Il n'a cependant pas renoncé à faire sauter certaines protections entourant le contrat de travail.

Le patronat et les syndicats français ont engagé à ce sujet en septembre des négociations à un rythme inhabituellement soutenu. Celles-ci doivent aboutir d'ici la fin de l'année, sous peine de voir le gouvernement reprendre la main.

Le patronat souhaite obtenir des assouplissements au contrat de travail, qui passeraient notamment par un allongement de la période d'essai et la possibilité pour un employeur de se séparer à l'"amiable" d'un salarié.

La période d'essai proposée pourrait atteindre six mois, voire un an pour les cadres.

A cet égard, le Comité de l'OIT "note que la durée normalement considérée comme raisonnable de la période d'ancienneté requise n'excède pas six mois en France". Cependant, le Comité "pourrait ne pas exclure la possibilité qu'une période plus longue se justifie pour permettre aux employeurs de mesurer la viabilité économique et les perspectives de développement".

Le collège des employeurs auprès de l'OIT a déploré "l'interprétation rigide" des conventions internationales de l'OIT "en réponse à une politique tournée vers l'amélioration de l'emploi".

"C'est une mauvaise nouvelle que nous attendions avec anxiété", a déclaré le vice-président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises françaises, M. Jean-François Veysset.

"Il faut désormais attirer l'attention du gouvernement sur le fait qu'un million de personnes en France sont liées par ce contrat de travail et qu'il y a donc lieu de rassurer ces personnes en leur indiquant que cette décision ne remet pas en cause leur emploi", a-t-il ajouté.

Pour M. Veysset, "il faut continuer à mettre en place des dispositifs simplifiés, aussi bien en matière d'embauches et que de licenciements".

Le CNE, une des premières mesures phare du gouvernement Villepin, avait été validé par le Conseil d'Etat, aujourd'hui désavoué par l'OIT. Le gouvernement aurait voulu en rester là, mais il a dû faire face à des jugements aux prud'hommes estimant que ce dispositif était contraire à une convention (158) de l'Organisation internationale du travail (OIT) datant de 1982.

La Convention précise qu'il est permis de licencier sans justification durant une période d'essai, mais à condition que celle-ci soit d'une durée "raisonnable".

Le Comité de l'OIT relève que la justice française a apprécié de manière contrastée la durée d'une période "raisonnable". Tandis que le Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative, a jugée raisonnable une durée de deux ans, la Chambre sociale de la Cour de cassation (plus haute instance judiciaire) a elle estimé qu'une période supérieure à six mois était excessive, rappelle le rapport du Comité.

© 2007 AFP

Un grand "tant mieux" vu le temps de période trop long à mon goût.

Quand on vous dit qu'on a la droite la plus con du monde

bah vont nous sortir prochainement un contrat avec 18 mois d'essais. Cette fois ci promis, juré ils ont bien compris

Tu es donc chiacharella ! ...

Sur le topc , ils en ont pas marre ces gouvernemnts de droite à la C de sortir des lois , ici contrat, non conformes.

Moi ce que je me dis, c'est qu'un patron digne de ce nom n'a pas besoin de deux ans pour vérifier les compétences de l'employé. 6 mois suffisent amplement.

zeinconnu a écrit:

Moi ce que je me dis, c'est qu'un patron digne de ce nom n'a pas besoin de deux ans pour vérifier les compétences de l'employé. 6 mois suffisent amplement.

Ceci n'est qu'un prétexte pour pouvoir suivant le niveau bas ou haut du carnet de commande virer ou non les salariés. Précarité. Flexibilité.

Faut pas nous prendre pour des jambons .

Evidemment. Le rêve pour eux c'est le retour au contrat de louage journalier.

On sait très bien de toutes façons que le CNE est mort. Pour le momment, il est encore appliqué. Mais la cour de cassation devrait se pronnoncer prochainement là dessus il me semble (l'OIT n'est pas une juridiction et ne peut donc pas supprimer le CNE lui même). Eh oui, le CNE est contraire à un traité internationnal signé par la France.

Voilà pour la petite note juridique. Maintenant, Reste à savoir si il est juste que l'OIT impose aux Etats une façon de faire un contrat et la façon dont il doit être rompu. Et là, je dois dire que je ne suis pas d'accord avec l'OIT du tout.