Christine Boutin : pour un droit au logement effectif

Citation :

Un décret (1) a récemment entamé le financement de l’effort de construction de logements sociaux prévu par la loi sur le droit au logement opposable. Le texte implique que 249 millions de crédits devront être confirmés en loi de finances rectificative pour 2007. Dans son rapport, le précédent ministre délégué au Budget avait précisé que la loi du 5 mars 2007 modifie la programmation de construction des logements sociaux fixée par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale:

- d’une part, elle prévoit l’accroissement du nombre de logements «très sociaux» à hauteur de 91.000 sur la période 2007-2009 (logements financés par des prêts locatifs à usage social - PLUS - et des prêts locatifs aidés d’intégration - PLAI);

- d’autre part, la programmation comporte désormais la construction d’un nombre minimum de logements financés au moyen des PLAI, dispositif plus coûteux pour l’Etat que le dispositif des PLUS; ce nombre est fixé à 20.000 pour chacune des années 2007, 2008 et 2009, soit un objectif de 60.000 logements financés en PLAI sur la période 2007-2009.

La programmation financière est augmentée en conséquence sur la période 2007-2009, à hauteur de 837 millions d’euros en autorisations d’engagement et 302 millions d’euros en crédits de paiement. Pour 2007, le coût supplémentaire pour le budget de l’Etat de ces dispositions s’élève à 205 millions d’euros en autorisations d’engagement et 21 millions d’euros en crédits de paiement. Les besoins en crédits de paiement seront financés par redéploiement au sein du programme «développement et amélioration de l’offre de logements» de la mission «ville et logement».

(1) Décret n 2007-524 du 6 avril 2007 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance, JO du 7 avril 2007.

Elle veut quoi , elle , loger tous les clandestins ?
Qu'elle en prenne quelques uns chez elle, dans sa propritété d'Auffargis !

C'est quand même elle qui disait sans rire il y a quelques temps qu'il n'y avait aucune famille polygame en France !

Franchement, ça me fait peur qu'elle ait en main ce problème.
Je ne comprendrais jamais que l'on ait pu confier cela à quelqu'uin qui pratique la dicrimination et la haine à ce point...

Anna a écrit:

Franchement, ça me fait peur qu'elle ait en main ce problème.
Je ne comprendrais jamais que l'on ait pu confier cela à quelqu'uin qui pratique la dicrimination et la haine à ce point...

Simplement quelqu'un qui a affirmé subtilement que les couples hom*sexuels sont anormaux sur FR3 .

Et le droit au logement opposable, dans l'état où est la justice, c'est quand même assez ridicule.

C'est sa priorité ? Ben elle ne va pas se fouler. La loi ne devrait l'être qu'en 2012. Tranquille Christine...

Je ne sais plus s'il faut en rire ou en pleurer...

Réctification avant de me faire traiter de manipulateur, c'est 2010 l'objectif. Enfin, le début de l'objectif.

Citation :

Nous vous proposons de prévoir une loi pour commencer à rendre le droit au logement opposable à partir de 2009. Votre programmation pour la cohésion sociale doit prendre fin en 2010.

Projet de loi
Engagement national pour le logement

Ca me fait bien rire (enfin plutôt pleurer en fait), cette histoire de droit opposable...Comme si les SDF avaient que ça à faire de traîner la ville en justice...C'est vraiment se dédouaner vite fait bien fait du problème...et comme le dit Wear flowers..., dans l'état actuel de la justice, ils pourront toujours attendre pour avoir un logement...

Meu non, Rachida va régler ça en deux coups de baguette. Les clodos pourront faire appel des décisions des préfets en toute sérénité.

Sauf qu'il a été dit en janvier aux juges qui protestaient qu'ils n'avaient pas de soucis à se faire pour la surcharge de dossiers...

http://frederic-rolin.blogspirit.com/archive/2007/01/14/le-gouvernement-vient-de-reconnaitre-que-le-droit-au-logemen.html

Citation :

Citation :
14.01.2007
Le gouvernement vient de reconnaître que le « droit au logement opposable » ne sera qu’un faux semblant

Le projet de loi sur le « droit opposable au logement » n’est pas encore finalisé que le Ministère de l’emploi et de la cohésion sociale a déjà fait en sorte de vider ce droit de sa substance.

Il en a fait l’aveu au cours de la réunion qui s’est tenue jeudi 11 janvier devant le Conseil supérieur des Tribunaux administratifs qui devait donner son avis sur le projet (avis rendu nécessaire par le fait que le texte institue une nouvelle procédure devant ces tribunaux).

Face aux magistrats qui s’interrogeaient sur les moyens qui leurs seraient alloués pour assurer cette nouvelle mission, dont ils craignaient qu’elle ne leur donne une charge de travail importante, le représentant du ministère c’est prononcé en ces termes (qui sont rapportés dans le compte-rendu qui en a été mis en ligne par L'union syndicale des magistrats administratifs qui siège dans ce conseil) :

« Le ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement a précisé que le recours au juge ne devait être qu’ultime. La commission de médiation devra jouer un rôle de filtre ; notamment, les intéressés ne seront pas reconnus prioritaires sur n’importe quel logement. Et si un mal logé refuse un logement qui lui a été accordé, le juge devra lui faire comprendre qu’il n’a pas un droit absolu à un logement ».

Il y a dans cette déclaration (qui a soigneusement été passée sous silence dans la communication ministérielle à destination du grand public et des acteurs sociaux) trois informations et un aveu.



Trois informations tout d’abord :

1°) La « commission départementale de médiation », qui statuera sur des demandes de sans-logis ou de mal logés disposera d’un pouvoir discrétionnaire très important. Si elle refuse de déclarer un dossier prioritaire, le juge ne pourra pas être saisi.

2°) Cette même commission ne déclarera pas un dossier prioritaire « dans l’absolu » mais uniquement par rapport à certaines catégories de logements (ou de « structures adaptées »). Autrement dit, si la commission dit à sans abri, qu’il n’a le droit qu’à une place en structure adaptée il ne pourra pas demander au juge l’accès à un « logement ».

3°) Enfin, les représentants du ministère prennent soin de souligner que le sans abri ou le mal logé n’aura pas de pouvoir de contester ou de refuser le logement attribué. Là encore, il ne pourra pas saisir le juge. Peu importe s’il se trouve à l’autre bout du département, par exemple. Ainsi, ce fameux droit opposable ne sera pas « un droit absolu » ce sont les mots mêmes du représentant du ministère.

Et un aveu implicite.

Comme je l’ai dit, cette intervention du ministère a lieu en réponse à l’interrogation des magistrats qui s’interrogent sur les moyens mis à leur disposition pour remplir cette nouvelle mission. Et elle fait donc passer le message implicitement mais pourtant clairement : ne vous inquiétez pas, l’application du droit opposable au logement ne vous donnera pas trop de travail !.

Autrement dit encore, malgré le nombre de sans logis et de mal logés en France, malgré la pénurie de logements, le juge ne sera pas fréquemment saisi.

On ne pouvait pas mieux dire que le projet de texte ne constitue qu’un faux semblant de « droit opposable ».

En quittant un instant les logiques du juriste pour adopter celles du citoyen, je dois dire que je suis profondément choqué par ce double langage et les faux espoirs qu’il a fait naître parmi les mal logés. Et je suis également très inquiet devant l’aggravation du discrédit du politique qui en résultera nécessairement

Glounette a écrit:

Ca me fait bien rire (enfin plutôt pleurer en fait), cette histoire de droit opposable...Comme si les SDF avaient que ça à faire de traîner la ville en justice...C'est vraiment se dédouaner vite fait bien fait du problème...et comme le dit Wear flowers..., dans l'état actuel de la justice, ils pourront toujours attendre pour avoir un logement...

soit le gouvernement fait en sorte que tout le monde ait un logementsoit il ne fait rien ,si les gens doivent faire appel au droit opposable,c'est qu'il n'a rien fait ou pas suffisament donc tout celà relève du grand guignol

C'est une vaste farce...

Quand bien même quelqu'un arriverait devant les tribunaux, il va se passer quoi ?

Les prix des loyers resteront les mêmes, et ils continueront d'augmenter tant qu'on aura pas stoppé net la spéculation immobilière débridée qui sévit à cause des faible taux d'emprunt décidés par la BCE.

Moralité, on arrive à des choses absolument abracabratesques, comme 8000 € le m².

Il me semble qu'il y a très peu de temps ( en janvier il me semble ) un certain personnage politique disait que d'ici deux ans il n'y aurait plus de SDF ... alors un peu de patience !