Le Paquet fiscal, une aberration économique

Le Paquet fiscal, une aberration économique

Par François Doutriaux (juriste et enseignant chercheur) 18H56 01/08/2007


A l'heure du "paquet fiscal", une étude économique édifiante vient de paraître quant à l'évolution des revenus des français sur la période 1998/2006 : "Les hauts revenus en France : une explosion des inégalités?", Camille Landais, Ecole d'Economie de Paris.
L'augmentation moyenne des revenus est de 5,9% sur cette période. La croissance du PIB est parallèlement de 20,9%.
Ce décalage illustre le décrochage de la population au regard de l'enrichissement collectif : le revenu du pays augmente plus de trois fois plus vite que celui de la moyenne de ses habitants.
Cette réalité apparaît cependant contrastée lorsque l'on décompose la croissance annuelle des revenus en fonction de sa répartition catégorielle, des plus aisés aux plus modestes :

* 3500 foyers fiscaux (0,01%>) : +42,6%

* 35 000 foyers fiscaux (0,1%>) : +32,0%

* 350 000 foyers fiscaux (1%>) : +19,4%

* 3 500 000 foyers fiscaux (10%>) : +8,7%

* 31 500 000 foyers fiscaux (90%) : +4,6%

Le revenu des français les plus riches augmente donc sept fois plus vite que la moyenne nationale, deux fois plus vite que la croissance du pays. Cette situation inquiétante s'explique essentiellement par la valorisation des patrimoines immobiliers, l'explosion des hauts salaires et l'augmentation des dividendes versés par les entreprises. Ainsi, les revenus des 10% de français les plus riches représentent désormais 32,4% du revenu total du pays. La tranche des 1% une part de 8,40%. Celle des 0,1% de 2,3%.
Ces pourcentages dissimulent par ailleurs des écarts de revenus vertigineux. Ainsi, entre 1998 et 2006 :

* Un revenu annuel de 1 300 000 euros est passé à 1 900 000 euros (+600 000).

* Un revenu annuel de 130 000 euros est passé à 145 000 euros (+15 000).

* Un revenu annuel de 75 000 euros est passé à 82 500 euros (+7 500).

* Un revenu annuel de 17 800 euros est passé à 18 500 euros (+700).

Dans ce contexte historique d'explosion des inégalités, il est permis de s'interroger quant à la pertinence du "paquet fiscal " en cours d'élaboration.
En effet, l'essentiel de ces mesures (donations défiscalisées jusqu'à 150 000 euros, suppression de l'impôt sur les successions, abattements sur l'ISF, bouclier fiscal à 50%, etc..) va profiter aux foyers les plus riches. Quant aux mesures intermédiaires (déductibilité fiscale des emprunts immobiliers, défiscalisation des heures supplémentaires), elles constituent de "fausses bonnes idées" dont le bénéfice direct pour l'essentiel de la population demeure sujet à caution.
Ainsi, la déductibilité partielle des intérêts d'emprunts se traduit généralement par une augmentation des prix de l'immobilier . Dans un contexte de flambée spéculative, ce que les acheteurs vont gagner par le biais de cette déduction risque d'être largement compensé par l'augmentation des prix et des montants empruntés...
De plus, les foyers incapables d'acquérir leur logement supporteront les effets pervers de ce dispositif en termes d'augmentation des loyers sans en percevoir le moindre bénéfice. Leur situation sera même aggravée puisque l'accession immobilière va être rendu plus difficile encore par le maintien d'une forte croissance des prix.
Quant à la défiscalisation des heures supplémentaires, outre son caractère théorique pour de nombreux travailleurs (indépendants, artisans, cadres, salariés annualisés, etc..), elle présente des inconvénients majeurs. Ainsi du risque de fraude dans les PMI, le dispositif incitant les employeurs à réduire la part des horaires contractuels au profit d'une augmentation de celle des heures supplémentaires déclarées. La généralisation d'une telle pratique entraînerait des pertes conséquentes pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale.
Aucune contribution sociale n'étant versée, les salariés ne bénéficieront au titre des heures supplémentaires d'aucuns droits sociaux (cotisations retraite, par exemple). Enfin, les conséquences pour l'emploi risquent de se traduire par un coût indirect considérable.
Quoi qu'il en soit, le coût direct de ces mesures (13,6 milliards annuels selon l'optimiste estimation gouvernementale) devra, en ces temps de réduction des dettes publiques, être absorbé par une augmentation parallèle des ressources de l'Etat. L'hypothèse probable d'une augmentation de la TVA, impôt par nature extrêmement inégalitaire, viendrait encore renforcer les inégalités constatées.
De fait, l'essentiel de ce dispositif légal vise les revenus du patrimoine. Ce alors même que la perte de capacité de consommation de la majorité des français sur la dernière décennie explique en grande partie le retard de croissance de notre pays. Il est donc singulier que notre politique économique s'appuie sur un renforcement des revenus d'une faible minorité pour déclencher le "choc de confiance" et la croissance corrélative que le gouvernement appelle de ses vœux.
D'autant plus singulier que cette orientation ne fait que renforcer une inquiétante tendance naturelle de notre économie...
Ce n'est sans doute pas le moindre des paradoxes d'un gouvernement qui fonde sa légitimité sur la mise en avant de la "valeur travail".
Ces constatations invitent à s'interroger non seulement sur le fossé qui se creuse à une vitesse alarmante entre riches et classes moyennes ou modestes, mais également sur l'obsession libérale de la croissance, remède miracle à tous les maux de notre société.
Un remède dont les fruits ne sont, manifestement, pas partagés par tous.