Proposition de loi sur les tarifs régulés de l'électricité

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Il a déclaré à Reuters que 81 de ses collègues avaient déjà co-signé son texte qui vise à mettre un terme aux difficultés liées à la mise en oeuvre de la libéralisation totale du marché de l'énergie depuis le 1er juillet dernier.

Si les tarifs régulés sont maintenus, ils s'appliquent toutefois aux logements et non aux clients. Ladislas Poniatowski veut que ce droit soit attaché à la personne.

"Ma proposition vise à réparer deux injustices. Le propriétaire d'un logement ne peut pas empêcher son locataire de passer au tarif libre et il y a donc là une atteinte au droit de la propriété. Seconde injustice, un individu qui emménage dans un nouveau logement ne peut pas revenir au tarif régulé si le précédent occupant a choisi le tarif libre", a-t-il dit.

Le sénateur avait déjà proposé une telle solution lors de la discussion de la loi sur l'énergie mais elle avait été rejetée par le Conseil constitutionnel, qui avait estimé qu'elle allait à l'encontre de la directive européenne sur le sujet.

"La directive permet à chaque pays de maintenir les tarifs régulés jusqu'au 1er juillet 2010. Ma proposition indique que les tarifs régulés sont maintenus jusqu'au 1er juillet 2010. Il n'y a donc pas de risque d'inconstitutionnalité", a-t-il souligné.

Deux amendements reprenant l'idée de Ladislas Poniatowski, l'un socialiste et l'autre UMP, ont été déposés la semaine dernière à l'Assemblée nationale lors de la discussion sur le projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat. Le gouvernement a demandé à ce qu'ils soient retirés.

Pour le sénateur UMP, la proposition sénatoriale sera discutée au plus tard dans la dernière semaine d'octobre, en bénéficiant de ce qu'on appelle une "niche parlementaire".

"Le gouvernement a fait savoir qu'il était prêt à examiner cette proposition de loi et que cela pourrait même avoir lieu avant octobre", a-t-il déclaré en se montrant confiant.

Aucun commentaire n'a pu être obtenu dans l'immédiat auprès du ministère de l'Economie et des Finances.

C'est une très bonne chose de se pencher sur ce problème.
Mais pourquoi, les 2 amendemnts proposés ont-ils étés supprimés?

Si il y a libéralisation , il faut aussi que l'on puisse changer de forunisseurs , sinon c'est un transfert de monopole à plusieurs sociétés qui se partageront le gâteau , et les couillons seront les clients !