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 L'impot progressif en danger

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karg se
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MessageSujet: L'impot progressif en danger   Dim 8 Juil - 22:59

http://www.lesechos.fr/info/analyses/4587554.htm

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FISCALITE -

VÉRONIQUE LE BILLON
Le grignotage progressif de l'impôt progressif
[ 12/06/07 ] -

Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » L'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, rédigée en 1789 mais qui sert encore parfois au Conseil constitutionnel pour étayer ses décisions, établit la base du système fiscal français : une imposition en fonction des capacités contributives de chacun, où l'imposition augmente plus vite que la richesse. Sa principale illustration, en France, est l'impôt sur le revenu : plus on progresse vers le sommet, plus le taux d'imposition est élevé : 0 % jusqu'à 5.614 euros de revenus engrangés, 5,5 % sur la tranche allant jusqu'à 11.198 euros, puis 14 %, 30 % et enfin 40 % pour les revenus dépassant 66.679 euros. Deux autres impôts importants obéissent à ce principe : les droits de mutation à titre gratuit (les donations et les successions) et l'impôt de solidarité sur la fortune. Ces trois prélèvements ont totalisé l'an dernier près de 70 milliards d'euros de recettes, sur un total de 268 milliards d'euros. Le reste se partage entre la TVA (qui génère près de la moitié des recettes fiscales), l'impôt sur les sociétés ou la taxe intérieure sur les produits pétroliers. La progressivité de l'impôt a un objectif : assurer la redistribution entre les foyers les plus riches et les plus modestes. En 2005, par le mécanisme de l'impôt sur le revenu et des prestations sociales (prestations familiales, aides au logement, minima sociaux), les 20 % de ménages ayant le meilleur niveau de vie ont perdu 12 % entre leur revenu avant redistribution et celui finalement disponible. Les 20 % de ménages ayant le plus bas niveau de vie ont vu, à l'inverse, leur revenu progresser de 57 %. Au final, l'écart de revenu entre ces deux populations était de 3,5, contre 6,5 avant redistribution.

Le projet de loi « portant sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat » dévoilé la semaine dernière vient mordre sur les trois principaux impôts progressifs français. Le relèvement des abattements sur les droits de donation et de succession viendra minorer les recettes des droits de mutation à titre gratuit. Le bouclier fiscal et la possibilité d'investir son ISF dans le capital d'une PME viendront réduire les recettes de l'impôt de solidarité sur la fortune. Enfin, la défiscalisation des heures supplémentaires et le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt vont faire baisser la collecte d'impôt sur le revenu. Au total, l'essentiel des 11 milliards d'euros - hormis le coût des allègements de cotisations pour les employeurs, à hauteur de 2,6 milliards d'euros - sera donc pris sur ces impôts.

L'allègement des prélèvements progressifs est une tendance lourde, en particulier sur l'impôt sur le revenu (dont le taux moyen d'imposition est de 8 %) : les trois réductions des taux du barème depuis 2002, puis la réforme fiscale appliquée cette année - réduction du nombre de tranches, baisse des taux du barème et suppression du plafond pour les revenus salariaux - l'ont affaibli. La multiplication des niches fiscales l'a aussi grignoté depuis longtemps. « Le coût budgétaire total de l'ensemble des dépenses fiscales à l'impôt sur le revenu est évalué à 36 milliards d'euros selon les annexes au projet de loi de finances pour 2007, soit 61 % du produit de l'IR », note le député Didier Migaud (PS) dans un rapport récent. Alors que la collecte d'impôt sur le revenu a crû de 29 % entre 1995 et 2006, celle de TVA, dont le taux normal a été relevé, a progressé de 63 %. Côté droits de mutation, la réduction du délai (de dix à six ans) entre deux donations exonérées ou la création d'un abattement général sur les successions, en 2004, ont aussi allégé cette taxation.

En axant son plan fiscal sur les impôts progressifs, le gouvernement veut probablement suivre le courant libéral selon lequel toute imposition marginale supplémentaire décourage l'effort. Le pari est simple : en affaiblissant les impôts à barème progressif, les salariés vont être incités à travailler davantage et les détenteurs de capital à consommer ou investir, générant de nouvelles recettes fiscales. La justification politique de ces baisses d'impôt est en outre facile à trouver : les baisses d'impôt sont populaires, même si plus d'un ménage sur deux n'acquitte pas l'impôt sur le revenu, et si près des trois quarts des successions sont exonérées de droits. Comme le disait récemment à l'Assemblée nationale le député et fugace ministre de l'Outre-Mer Hervé Mariton (UMP), « il existe un optimum de progressivité au-delà duquel toute augmentation sera contre-productive ». Reste à déterminer cet optimum. Le consensus plaide généralement pour des assiettes larges et des taux bas.

Comparativement aux autres pays de l'OCDE, la France a déjà une fiscalité faiblement progressive, mais a le défaut d'un impôt très concentré sur les plus hauts revenus et les gros patrimoines. Le Parti socialiste évoque depuis longtemps une fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG (dont la collecte doit rapporter plus de 78 milliards d'euros cette année) pour rendre l'ensemble progressif. Mais Didier Migaud reconnaissait avant même l'élection que cette voie ne pourrait être engagée rapidement. S'il connaît l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme, Nicolas Sarkozy connaît aussi l'article 14 : « Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. » Il s'appuie donc, légitimement, sur son élection pour modifier le paysage fiscal. Mais celui-ci a des contours si complexes que le débat est rarement audible.

VÉRONIQUE LE BILLON est journaliste au service Economie générale des « Echos ».
vlebillon@lesechos.fr
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