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 Imposition des parachutes dorés de plus de 1 million d'euros

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Jarod
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MessageSujet: Imposition des parachutes dorés de plus de 1 million d'euros   Jeu 5 Juil - 21:36

PARIS (AFP) - La commission des Finances de l'Assemblée nationale a voté jeudi, dans le cadre de l'examen du "paquet fiscal", un amendement de Michel Bouvard (UMP) qui rend imposables pour les entreprises les indemnités de départ au dessus d'un million d'euros, en visant les parachutes dorés, a-t-on appris de source parlementaire.




Citation :
Ce vote devra être confirmé lors de l'examen en séance publique du projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA), dit "paquet fiscal" qui commence mardi.

L'amendement prévoyant que "les indemnités de départ et de licenciement" inférieures à un million sont exclues de l'assiette de l'impôt sur les sociétés a été voté malgré l'avis défavorable du rapporteur général du budget Gilles Carrez.

Même si le texte "renforce le contrôle" sur les parachutes dorées, "ces primes ou indemnités constituent aujourd'hui et constitueront encore demain des charges déductibles (...) et réduisent donc d'autant l'impôt sur les sociétés payé par les entreprises concernées" ce qui "revient à faire prendre en charge par la Nation une partie du coût de ces rémunérations", estime M. Bouvard dans l'exposé des motifs de son amendement.

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Lacryma
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MessageSujet: Re: Imposition des parachutes dorés de plus de 1 million d'euros   Jeu 5 Juil - 22:06

C'est un bon début, mais il faut persévérer.
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karg se
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MessageSujet: Re: Imposition des parachutes dorés de plus de 1 million d'euros   Jeu 5 Juil - 23:16

Je comprend pas trop l'intitulé de la loi, les goldens parachutes sont négociés au moment de la signature du contrat, autant les interdires de fait ou les plafonner. Là ça sent l'usine à gaz...
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Lacryma
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MessageSujet: Re: Imposition des parachutes dorés de plus de 1 million d'euros   Ven 6 Juil - 10:39

Au moins on peut louer l'intention...
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Mika.T
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MessageSujet: Re: Imposition des parachutes dorés de plus de 1 million d'euros   Ven 6 Juil - 12:07

karg se a écrit:
Je comprend pas trop l'intitulé de la loi, les goldens parachutes sont négociés au moment de la signature du contrat, autant les interdires de fait ou les plafonner. Là ça sent l'usine à gaz...

Pourquoi les gauchistes ne sont jamais content!
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karg se
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MessageSujet: Re: Imposition des parachutes dorés de plus de 1 million d'euros   Ven 6 Juil - 13:35

Citation :
Pourquoi les gauchistes ne sont jamais content!

Comme je l'ai dit précédement, les goldens parachutes sont négocié à l'avance en cas de rupture de contrat (à ne pas confondre avec certaines primes de dépars, obtenu pour service rendu).

Donc si on veut les interdire, sans mettre le doigt dans les indemmnités de licenciement (ces grands patrons sont des salariés) il faut les plafonner. Même si on les plafonne à 100 ou 200 000 euro, ça mettra fin à ces goldens parachutes sans mettre en péril les indemnités.

Là c'est une loi usine à gaz, qui va encore servir à rien sauf à faire style le gouvernement s'en occupe.
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sylvanus5
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MessageSujet: Re: Imposition des parachutes dorés de plus de 1 million d'euros   Ven 6 Juil - 13:48

Lacryma a écrit:
C'est un bon début, mais il faut persévérer.
Oui, il faut que le gouvernement les supprime, il me semble que c'est une promesse de Sarkozy ! Et il nous a dit que ses promesses seraient appliquées !
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karg se
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MessageSujet: Re: Imposition des parachutes dorés de plus de 1 million d'euros   Ven 6 Juil - 14:02

Citation :
Oui, il faut que le gouvernement les supprime,
il me semble que c'est une promesse de Sarkozy ! Et il nous a dit que
ses promesses seraient appliquées !

Et de trois : les managers sont des salariés comme les autres, on ne peut pas interdire les primes de ruptures de contrat sans remettre en cause toutes les primes de licenciement.

La solution est de plafonner ces primes, avec un plafond haut (plusieurs centaines de milier d'euro, ou une autorisation de l'état pour le dépasser dans certains cas particulier, avec passage au journal officiel et compagnie).
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MessageSujet: Re: Imposition des parachutes dorés de plus de 1 million d'euros   Ven 6 Juil - 14:24

karg se a écrit:
Et de trois : les managers sont des salariés comme les autres, on ne peut pas interdire les primes de ruptures de contrat sans remettre en cause toutes les primes de licenciement.
On peut, il suffit de changer la loi ! Après tout, au Danemark par ex., il n'existe pas de primes de licenciement ! La preuve que c'est possible !
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MessageSujet: Re: Imposition des parachutes dorés de plus de 1 million d'euros   Ven 6 Juil - 14:37

Citation :
Après tout, au Danemark par ex., il n'existe pas de primes de licenciement ! La preuve que c'est possible !

Oui mais au Danemark les plans de reclassement permettent de donner du boulot à au moins 80% de gens, en France on commence à mettre en préretraite ou à "dispenser de recherche d'emploi" 80% de gens et après on laisse les autres se démerder.

Je pense pas que supprimer les primes de licenciement soit un bien.
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MessageSujet: Re: Imposition des parachutes dorés de plus de 1 million d'euros   Ven 6 Juil - 14:39

karg se a écrit:
Citation :
Après tout, au Danemark par ex., il n'existe pas de primes de licenciement ! La preuve que c'est possible !

Oui mais au Danemark les plans de reclassement permettent de donner du boulot à au moins 80% de gens, en France on commence à mettre en préretraite ou à "dispenser de recherche d'emploi" 80% de gens et après on laisse les autres se démerder.

Je pense pas que supprimer les primes de licenciement soit un bien.

Je suis assez d'accord avec toi, les primes de licenciements ne sont pas toutes (et loin de là) des "parachutes dorés".
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Jarod
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MessageSujet: Re: Imposition des parachutes dorés de plus de 1 million d'euros   Mar 17 Juil - 0:55

PARIS (AFP) - Les députés ont approuvé lundi le dispositif d'encadrement des "parachutes dorés", qui lie notamment leur attribution aux "performances" du dirigeant concerné ainsi qu'à celles de leur entreprise, afin d'éviter des versements d'indemnités par des sociétés mal en point.


Citation :
Ce dispositif fait partie du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), dit "paquet fiscal", dont les députés ont repris l'examen en séance de nuit.

Vendredi dernier, plusieurs amendements avaient été votés permettant "d'apprécier" le versement de ces indemnités aux "performances" de l'entreprise. Le texte du gouvernement subordonnait leur octroi au seul "respect des conditions liées aux performances du bénéficiaire".

C'est le conseil d'administration qui décidera du versement ou non de ces indemnités.

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MessageSujet: Re: Imposition des parachutes dorés de plus de 1 million d'euros   Mar 17 Juil - 1:02

Citation :
C'est le conseil d'administration qui décidera du versement ou non de ces indemnités.

En gros ça veut dire qu'il n'y aura plus de parachute garanti, mais qu'il faudra que le conseil d'administration le valide. C'est pas une interdiction, mais juste une remise en cause de la garanti du parachute. Me demande si cette loi va faire effet sur les contrats signés avant sa promulgation, ou seulement postériori, sinon va yavoir de la négociation...
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